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L’administration territoriale décentralisée 2023 - 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 61/75

D - Le contrôle des actes pris par les autorités locales

Question initiale :

Comment sont contrôlés les actes pris par les autorités locales ?

Réponse soutenue :

Il convient de distinguer la période antérieure à la loi du 2 mars 1982 de la période
postérieure à cette loi.
Avant la loi du 2 mars 1982, le contrôle était exercé aussi bien a priori qu'a pos-
teriori. De surcroît, le préfet et le gouvernement avaient le pouvoir d'annuler eux-mêmes
certains des actes qu'ils jugeaient illégaux.
Après l'adoption de la loi du 2 mars 1982, le contrôle change de visage et de
nom - on ne parle plus de tutelle.
1
Désormais, le préfet n'a plus le pouvoir d'annuler lui-même les actes des autorités
locales. S'il les estime contraires à la légalité, il peut seulement demander au juge admi-
nistratif de les annuler. Selon la loi du 2 mars 1982, il les défère au tribunal administratif
; d'où le nom de déféré donné à la démarche par laquelle le préfet saisit le tribunal admi-
nistratif.
Le préfet exerce le déféré soit spontanément, soit à la demande d'une personne
lésée par une décision locale.
À signaler aussi qu'il est loisible à toute personne de former elle-même un recours
juridictionnel de droit commun contre les actes des autorités locales : recours pour excès
de pouvoir, recours de plein contentieux…

p Développement p

1 - La tutelle en vigueur avant 1982

Elle présente certains traits qui la distinguent plus ou moins nettement du contrôle actuel

a - Les principes généraux
La tutelle pouvait être exercée a priori comme a posteriori.
Un contrôle est dit a priori ou a posteriori soit du point de vue de l’édiction de l’acte contrôlé
soit du point de vue de son entrée en vigueur. L’édiction d’un acte, c’est le fait de prendre, d’adopter
cet acte. L’entrée en vigueur désigne le fait que l’acte est applicable. En principe, elle est subordonnée
à l’accomplissement des formalités de publicité - pour que nul ne soit censé ignorer la loi.
Si l’on se place du point de vue de l’édiction de l’acte, un contrôle a priori est un contrôle qui
précède l’adoption de l’acte. Exemple de contrôle a priori par rapport à l’édiction: l’autorisation.
Un contrôle a posteriori est un contrôle qui suit l’édiction de l’acte. Exemples de contrôle a
posteriori par rapport à l’édiction : toutes les autres formes de contrôle, à savoir l’approbation, l’an-
nulation, la substitution d’action.

1 Le Gouvernement non plus d'ailleurs.