décision implicite
C’est une décision qu’un texte normatif déduit du silence gardé, pendant un certain temps, par l’autorité administrative saisie d’une demande.
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Cours : droit administratif L2
11.08.13 -
Cours : contentieux international M1
20.08.13 -
CE, 17 février 2012, Société Chiesi SA, 332509 ▼
14.07.13 -
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lex_publicaBien entendu, la rénovation de http://t.co/ahoakIMSXr se déroule en coulisses pour ne pas en gêner l'accès. Inauguration très bientôt. — Il y a 8 années 8 mois -
lex_publicaEn ligne depuis 1998, http://t.co/ahoakIMSXr se transforme : - nouveau "moteur" : Drupal - nouvelle interface : responsive design. — Il y a 8 années 8 mois
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lex_publicaL2. Bonne rentrée ! Le PLAN du cours et l'introduction générale sont en ligne : http://t.co/ox9qTXFOZK — Il y a 8 années 8 mois
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GregBauguitte@lex_publica Vos étudiants en droit administratif ont de la chance. Cours d'une grande pédagogie qui éclaire un droit pas si secret ;-) — Il y a 8 années 10 mois -
lex_publica#Arbitrage #Tapie. Le texte intégral de la #sentence pour se faire une opinion personnelle: http://t.co/5OYF69oQfs — Il y a 8 années 11 mois
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