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L2. Disponibilité du cas pratique n°3, qui sera bien sûr distribué en séance: http://t.co/qFriEw8OCQ — Il y a 9 années 5 mois
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L2. Le corrigé détaillé du cas pratique n°1, relatif aux contrats, est accessible: http://t.co/qFriEw8OCQ — Il y a 9 années 5 mois
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Stage au Conseil d'État. Vous avez jusqu'au 17 mars 2013 pour vous inscrire: http://t.co/aeDzTPugG7 — Il y a 9 années 5 mois
AdrienCORP
@lex_publica on en redemande, à quand le chapitre 2 de droit de la Fonction publique ? Merci #UT1 — Il y a 9 années 5 mois
Melnacnac
@lex_publica Pour les M1 droit public, aura t-on le premier chapitre de fonction publique ? — Il y a 9 années 6 mois

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acte réglementaire

Un acte réglementaire est un acte juridique qui a pour destinataires une ou plusieurs personnes qu’il désigne abstraitement ou qu’il ne désigne pas explicitement.