@lex_publica J'ai une question sur le cours de L2. La compétence "ration materiae" me pose problème, en affaires on disait "rationae" ... —
Il y a 9 années 1 mois
lex_publica
M1. Fonction publique. Confirmation: le cours du mercredi 17 avril (demain;-) aura bien lieu. —
Il y a 9 années 1 mois
Un acte réglementaire est un acte juridique qui a pour destinataires une ou plusieurs personnes qu’il désigne abstraitement ou qu’il ne désigne pas explicitement.