TC, 22 avril 1985, M. Laurent c/ Comité des fêtes de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, 02368 ▼

Tribunal des conflits

N° 02368   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

M. Gazier, président
M. Michaud, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 22 avril 1985

Vu, enregistré au secrétariat du tribunal des conflits, le 29 août 1984, le jugement en date du 27 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant M. Paul Y... au comité des fêtes de la commune de Saint-Rémy-de-Provence auquel il a demande de le garantir des condamnations mises à sa charge à la suite de l'accident dont Mme X... a été victime lors de la fête de l'abrivado, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 7 janvier 1982 la cour d'appel d’Aix-en-Provence s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel d’Aix-en-Provence en date du 7 janvier 1982 ;

Vu, enregistrées comme ci-dessus, le 16 octobre 1984, les observations du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant à ce que soit retenue la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les observations de M. Paul Y... en date du 29 janvier 1985 s'en rapportant a justice ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Considérant que lors d'un lâcher de taureaux organise au cours de la fête traditionnelle de l'abrivado dans les rues de Saint-Rémy-de-Provence par le comité des fêtes de la commune, Mme X... a été blessée par un de ces animaux ; que la responsabilité de M. Y..., manadier, a été retenue par la juridiction de l'ordre judiciaire ; que ce dernier a demandé au comité des fêtes de le garantir de la condamnation ainsi intervenue ;

Considérant que, eu égard à sa composition et aux modalités de son financement, le comité des fêtes doit être regarde comme ayant agi pour le compte de la commune ; que le contrat qu'il a passé avec M. Y... pour l'organisation de cette fête traditionnelle avait pour objet l'exécution même du service public ; que par suite le recours forme par celui-ci contre le comité des fêtes ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;

Décide :
article 1er - il est déclaré que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. Y... au comité des fêtes de Saint-Rémy-de-Provence.
Article 2 - la cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 - la présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est charge d'en assurer l'exécution.

►Analyse

►Annexes

Analyse

Abstrats : 17-03-02-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS PASSES POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE ET AYANT POUR OBJET L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC -Contrat passé entre un comité des fêtes et un manadier pour l'organisation d'un lacher de taureaux traditionnel.
39-01-02-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - CULTUREL -Service public culturel - Contrat passé entre un comité des fêtes et un manadier pour l'organisation d'un lacher de taureaux traditionnel - Comité devant être regardé comme ayant agi pour le compte de la commune.

Résumé : 17-03-02-03-02-05, 39-01-02-01-02-03 Comité des fêtes ayant organisé un lâcher de taureaux à l'occasion d'une fête traditionnelle. Le contrat passé par le comité et un manadier à l'occasion de cette fête présente un caractère administratif dès lors que, d'une part, le comité des fêtes, eu égard à sa composition et à son mode de financement, doit être regardé comme ayant agi pour le compte de la commune et, d'autre part, le contrat avait pour objet l'exécution même d'un service public.
39-01-02-01-02-03 En conséquence, relève de la compétence de la juridiction administrative le recours formé par le manadier contre le comité des fêtes aux fins de le garantir des conséquences de la condamnation, prononcée à son encontre par le juge judiciaire, à réparer les conséquences de la blessure causée à un tiers par un taureau lors du lâcher litigieux.

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