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En l'espèce, il revient donc à la Guinée d'établir que M. Diallo a épuisé les voies de re-
cours internes disponibles, ou, le cas échéant, de démontrer que des circonstances ex-
ceptionnelles ont justifié qu'il ne l'ait pas fait.
Il incombe en revanche à la RDC de prouver l'existence, dans son ordre juridique in-
terne, de voies de recours disponibles et efficaces contre la mesure d'éloignement du
territoire dont M. Diallo a fait l'objet et qui n'auraient pas été épuisées par ce dernier. »
– Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), ex-
ceptions préliminaires, Arrêt du 24 mai 2007. C.I.J. Recueil 2007, p. 582.
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Définition du droit du contentieux international, Rappel :
Le droit du contentieux international, c'est l'ensemble des normes de fond et de procédure [1] qui
gouvernent le règlement juridictionnel [2] de différends [3] opposant des sujets de droit international
[4].
Voilà une définition qui met en exergue à la fois des critères matériels [1, 2 et 3] et un critère orga-
nique [4]. n
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