Page 31 - Introduction générale au cours

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2 – Les personnes physiques et les entreprises privées

n Le principe, assorti de quelques exceptions, est que l’action des personnes privées n’est pas rece-
vable devant les juridictions interétatiques. Leurs différends sont des différends intraétatiques. Elles
doivent donc saisir les différentes juridictions étatiques.

n Certes, l’individu fait l’objet de nombreuses règles primaires du droit international coutumier ou
conventionnel, visant à le protéger dans son pays, contre son propre gouvernement, et à l’étranger,
contre les gouvernements étrangers.
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Au demeurant, la Cour internationale de Justice l’a souligné dans les affaires LaGrand 1 et Avena .
Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.
Les traités bilatéraux relatifs aux investissements confèrent des droits et une protection aux per-
sonnes physiques et morales en ce qui concerne leurs droits patrimoniaux.

n Mais si l’individu a des droits en droit international, mais peu de recours lui sont ouverts.
n Provoquer la naissance d’un différend interétatique permet de contourner cet obstacle qui remonte
à la naissance du droit international.
m En effet, les personnes privées peuvent bénéficier de la protection diplomatique.

a – La protection diplomatique, un droit de l’État

n La Commission du droit international définit la protection diplomatique dans les termes qui suivent.

►Définition de la protection diplomatique :

C’est « l’invocation par un État, par une action diplomatique ou d’autres moyens de règle-
ment pacifique, de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait
internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la natio-
nalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité » – Commission
du droit international, Projet d’articles sur la protection diplomatique et commentaires y rela-
tifs, 2006.

n Selon la CIJ, cette définition reflète le droit international coutumier – Ahmadou Sadio Diallo
(République de Guinée c. République démocratique du Congo), exceptions préliminaires, Arrêt du 24
mai 2007. C.I.J. Recueil 2007, p. 582.

n Le commentaire de la Cour Permanente de Justice Internationale (C.P.J.I.) sur la protection diplo-
matique a sa place dans les annales du droit international :
« C'est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l'État à
protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis
par un autre État, dont ils n'ont pu obtenir satisfaction par les voies ordinaires. » –
Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, Exception d’incompétence, Arrêt du
30 août 1924. CPJI, série A n°2, pp. 6-37.

1 LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), arrêt du 27 juin 2001, C.I.J. Recueil 2001, p. 466.
2 Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), arrêt du 31 mars 2004, C.I.J. Recueil 2004, p. 12.