Page 14 - Introduction générale au cours

Introduction générale 2024 – 2025 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 14/44

m Réponse :

►Définition de la notion de différend d’ordre juridique :
Un différend d’ordre juridique est un différend « susceptible d'être résolu par applica-
tion des principes et des règles du droit international » – Actions armées frontalières et
transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), compétence et recevabilité, Arrêt du 20 décembre
1988. C.I.J. Recueil 1988, p. 69.

3
¡Si un différend est à la fois juridique et politique, la Cour le considère comme un différend juri-
dique.

4
¡Si les parties sont en désaccord sur le caractère juridique de leur différend, il appartient à la Cour
de qualifier le différend en se fondant sur la définition ci-dessus.

**