Page 13 - Introduction générale au cours

Introduction générale 2024 – 2025 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/44

§ On peut également considérer comme un différend non justiciable un différend qu’une
partie a manifesté la volonté de soustraire à la compétence des juridictions internatio-
nales, notamment au moyen d’une réserve.
*
►La justiciabilité concerne la recevabilité et le non le bien-fondé d’une action en justice.

n Question : Quelle différence y a-t-il, du point de vue de la justiciabilité, entre la recevabilité et le
bien-fondé d’une action en justice ?
m Réponse : Le schéma qui suit montre, sans ambiguïté aucune, du point de vue de la justiciabilité,
la différence entre la recevabilité et le bien-fondé d’une action en justice.

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b – Les différends d’ordre juridique, base de la compétence de la Cour

n Question : Quelle est la position de la Cour dans le débat sur la justiciabilité des différends ?

m Réponse : Il résulte d’une jurisprudence constante que la Cour a adopté une position qui se laisse
décrire comme suit, en quatre points.

1
¡La Cour estime qu’elle n’a compétence que pour statuer sur des différends d’ordre juridique.

2
¡Qu’est-ce qu’un différend d’ordre juridique ?