Page 12 - Introduction générale au cours

Introduction générale 2024 – 2025 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 12/44

Ü La Cour se livrera à sa propre appréciation des faits pour juger qu’il existe ou non un diffé-
rend entre l’État X et l’État Y – Affaires du Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud ; Libéria c.
Afrique du Sud), Exceptions préliminaires, Arrêt du 21 décembre 1962. C.I.J. Recueil 1962, p. 319.

Ü Pour ce faire, la Cour « tient compte notamment de toute déclaration ou de tout document
échangé entre les Parties, ainsi que de tout échange ayant eu lieu dans des enceintes multilaté-
rales. » — Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), mesures conservatoires, Ordonnance du 26 janvier
2024. C.I.J. Recueil 2024.

Ü Concrètement, la Cour vérifiera que les deux conditions nécessaires à l’existence d’un diffé-
rend sont réunies :
1. L’État X, par exemple, a formulé une réclamation contre l’État Y et l’a portée à sa con-
naissance.

2. L’État Y a rejeté explicitement ou implicitement cette réclamation.

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2 – La question de la justiciabilité des différends

a – Les différends justiciables et les différends non justiciables

n À en croire une partie de la doctrine du droit international, il existerait deux catégories de diffé-
rends :
§ La catégorie des différends justiciables
§ et celle des différends non justiciables.
m Qui plus est, la catégorie des différends non justiciables comprendrait deux sous-catégories :
§ celle des différends non justiciables par nature

§ et celle différends non justiciables par la volonté des parties.

Pour comprendre cette classification, une clarification liminaire s’impose.

m Qu’est-ce qu’un différend justiciable ? (Et donc, logiquement, qu’est qu’un différend non justi-
ciable ?)

►Définition de la notion de différend justiciable :

Un différend justiciable est un différend susceptible d'être soumis valablement à une juridic-
tion internationale.
Exemple : Un différend juridique est en principe un différend justiciable.

►Définition de la notion de différend non justiciable :
Un différend non justiciable est un différend insusceptible d'être soumis valablement à une
juridiction internationale.

Exemples :
§ Un différend politique est en principe un différend non justiciable par nature.