Par une décision rendue le 30 juillet 2003 (Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres), le Conseil d'Etat a admis que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée du fait de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

S'inscrivant dans une jurisprudence devenue classique (Assemblée, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette"), le Conseil d'Etat estime qu'il ne ressort ni de l'objet ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée en raison d'un dommage anormal que l'application de ces dispositions pourrait causer à des activités - notamment agricoles - autres que celles qui sont de nature à porter atteinte à l'objectif de protection des espèces que le législateur s'était assigné.

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