Pourquoi la sanction infligée par la FFF à M.Leonardo, ex-directeur sportif du PSG, était illégale: http://t.co/1IkVxDygux (Considérant n°5) —
Il y a 6 années 8 mois
lex_publica
Visiteur mordu par un chien. Pour la Cour de cassation, ce n'est pas le chien, mais son maître qui est "méchant": http://t.co/Z1LIRMhfsR —
Il y a 6 années 8 mois
service public à caractère industriel et commercial
Un service public à caractère industriel et commercial est un service public que son objet, l’origine de ses ressources ou les modalités de son fonctionnement apparentent à une entreprise privée.