service public à caractère administratif

Un service public à caractère administratif est un service public que son objet, l’origine de ses ressources ou les modalités de son fonctionnement distinguent d’une entreprise privée.

Cass., civ. 1e, 31 mars 2010, 09-12821 ▼

Cour de cassation

 

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CE, Sect., 7 juin 1991, Troquet, 104601 ▼

Conseil d'État

 

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