#ActeDeGouvernement. Refus de permettre aux Syriens résidant en France de voter au scrutin présidentiel de leur pays: http://t.co/vSfxZxewjh —
Il y a 6 années 7 mois
L2. Droit administratif. 89,51% ! Mlles, MM., ne laissez personne médire de la génération Y. Félicitations! Dur labeur, talent...réussite. —
Il y a 6 années 8 mois
Il y a incompétence négative lorsqu’une autorité refuse de prendre une décision en se croyant, à tort, incompétente. L’incompétence négative peut également être ratione materiae, ratione loci ou ratione temporis.
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