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Il y a 2 années 2 mois
lex_publica
RT @Conseil_Etat: #GrandsarrêtsCE : Aujourd'hui la décision Sarran et Levacher a 20 ans. Découvrez son apport à la jurisprudence >> https:/… —
Il y a 2 années 2 mois
Il y a incompétence négative lorsqu’une autorité refuse de prendre une décision en se croyant, à tort, incompétente. L’incompétence négative peut également être ratione materiae, ratione loci ou ratione temporis.
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