@lex_publica je vous invite à nous suivre @actualite24 toute l'actualité en France et dans le monde. —
Il y a 6 années 4 mois
hugilyhimaw
@lex_publica je vous invite à nous suivre @actualite24 toute l'actualité en France et dans le monde. —
Il y a 6 années 4 mois
Cmille_C
@lex_publica Le licenciement est-il permis contre 1 chauffeur titulaire de la FPT qui vient de perdre son permis? #droitdelafonctionpublique —
Il y a 6 années 5 mois
lex_publica
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne siège pas la nuit. Appel faxé à 1h 57 dans la nuit de J-1 à J, mais...http://t.co/3i3ShcVpuN —
Il y a 6 années 6 mois
lex_publica
"Au tribunal de l'Internet", vous connaissez ? http://t.co/DKOByLTqgm —
Il y a 6 années 7 mois
Une circulaire réglementaire est un acte de portée générale qui soit fixe une règle nouvelle absente des dispositions normatives qu'il entend interpréter, soit méconnaît le sens ou la portée de ces mêmes dispositions normatives.