Jurisprudence et textes

C

CAA Bordeaux, 22 février 2007, Réseau de transport d'électricité (RTE), 03BX02280 rechercher ce terme

CAA Marseille, 19 décembre 2003, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), 99MA00645 rechercher ce terme

Cass., 3e civ., 30 avril 2003, 01-14148 rechercher ce terme

Cass., civ. 1e, 11 février 2009, 07-19326 rechercher ce terme

Cass., civ. 1e, 31 mars 2010, 09-12821 rechercher ce terme

Cass., soc., 19 mars 2013 Mme X. c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis et autres, 12-11690 rechercher ce terme

Cass., soc., 19 mars 2013, Mme Fatima X., épouse Y. c/ Association Baby Loup, 11-28845 rechercher ce terme

CDR et Bernard Tapie et alii, sentence arbitrale du 7 juillet 2008 rechercher ce terme

CE ord. 13 août 2013, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Leu, 370902 rechercher ce terme

CE, 10 juillet 1957, Gervaise, 26517 rechercher ce terme

CE, 10 juillet 2013, Société Stanley International Betting Limited, 357359 rechercher ce terme

CE, 10 juin 2013, Mme F., 358835 rechercher ce terme

CE, 10 octobre 2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 337062 rechercher ce terme

CE, 11 septembre 2013, M. A., 362391 rechercher ce terme

CE, 12 décembre 2012, Ministre de l’écologie c/ Arditti, 340581 rechercher ce terme

CE, 12 juillet 2013, M. A., 338803 rechercher ce terme

CE, 12 juillet 2013, Mme Bertella-Geffroy, 367568 rechercher ce terme

CE, 13 décembre 1889, Cadot c/ Ville de Marseille, 66145 rechercher ce terme

CE, 13 décembre 1889, Cadot c/ Ville de Marseille, conclusions, 66145 rechercher ce terme

CE, 13 juillet 1979, Ministre de la Communication c/ Société Le Comptoir français du film, 13167 rechercher ce terme

CE, 13 juin 1980, Madame Bonjean, 17995 rechercher ce terme

CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, 344603 rechercher ce terme

CE, 14 mars 1994, Yousri, 115915 rechercher ce terme

CE, 14 mars 2012, Goumy rechercher ce terme

CE, 14 novembre 2011, Aboudou et autres, 345341 rechercher ce terme

CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, 168325 rechercher ce terme

CE, 15 février 1998, Université d’Auvergne c/ Mlle Perrucaud, 162347 rechercher ce terme

CE, 15 juillet 1954, Société des aciéries et forges de Saint-François rechercher ce terme

CE, 15 juillet 2004, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 264494 rechercher ce terme

CE, 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, 340554 rechercher ce terme

CE, 16 Avril 2010, Mme Anne A., 305649 rechercher ce terme

CE, 17 février 2012, Société Chiesi SA, 332509 rechercher ce terme

CE, 17 juillet 2013, M. A., 362481 rechercher ce terme

CE, 17 juillet 2013, M. et Mme B., 352195 rechercher ce terme

CE, 17 juillet 2013, Syndicat national des professionnels de santé au travail et autres, 358109 rechercher ce terme

CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary rechercher ce terme

CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, 04749 rechercher ce terme

CE, 18 décembre 2009, Société Sogedame, 305568 rechercher ce terme

CE, 18 septembre 2013, M. Meyer et autres, 369834 rechercher ce terme

CE, 19 juin 2013, Société Bouygues Télécom, 358240 rechercher ce terme

CE, 19 mai 1933, Sieur Benjamin et Syndicat d’initiative de Nevers, 17413 rechercher ce terme

CE, 19 septembre 2014, M. Froger, 371098 rechercher ce terme

CE, 1er juillet 2010, Société Bioenerg, 333275 rechercher ce terme

CE, 1er juin 1861, Baudry rechercher ce terme

CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, 349099 rechercher ce terme

CE, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, 309684 rechercher ce terme

CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, 34027 rechercher ce terme

CE, 2 juillet 2014, Société Pace Europe, 368590 rechercher ce terme

CE, 20 décembre 2000, Conseil des industries de défense françaises, 204847 rechercher ce terme

CE, 20 février 1868, Goguelat, 39761 rechercher ce terme

CE, 20 janvier 2005, M. Georges A, 276625 rechercher ce terme

CE, 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, 325552 rechercher ce terme

CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c/ Société Mayday Sécurité, 281796 rechercher ce terme

CE, 22 décembre 1993, Commune de Carnoux-en-Provence, 94867 rechercher ce terme

CE, 23 juillet 2014, Société d'éditions et de protection route (SEPR), 354365 rechercher ce terme

CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, 342990 rechercher ce terme

CE, 25 juillet 2013, M. B., n° 360899 rechercher ce terme

CE, 25 juillet 2013, Société Allianz IARD et Allianz Vie, 366345 rechercher ce terme

CE, 25 mars 1988, Commune d’Hyères, 61257 rechercher ce terme

CE, 25 septembre 2009, Commune de Coulomby, 310873 rechercher ce terme

CE, 26 janvier 1923, Sieur de Robert Lafrégeyre, 62529 rechercher ce terme

CE, 26 janvier 1923, Sieur de Robert-Lafrégeyre, 62529 rechercher ce terme

CE, 26 janvier 1923, Sieur de Robert-Lafrégeyre, 62529, conclusions rechercher ce terme

CE, 28 juin 2013, Association trinationale de protection nucléaire et autres, 351986 rechercher ce terme

CE, 29 avril 2011, Osmani, 327862 rechercher ce terme

CE, 29 avril 2013, Mme Bosc, 364240 rechercher ce terme

CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt, 170606 rechercher ce terme

CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine, 179635 rechercher ce terme

CE, 3 juin 2009, Société Aéroports de Paris c/ Société Brink's security, 323594 rechercher ce terme

CE, 3 juin 2013, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, 334251 rechercher ce terme

CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux, 59928 rechercher ce terme

CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux, 59928, conclusions rechercher ce terme

CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, 30701 rechercher ce terme

CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, 30701, conclusions rechercher ce terme

CE, 31 mai 1907, Sieur Deplanque c/ Ville de Nouzon, 16324 rechercher ce terme

CE, 31 mai 1907, Sieur Deplanque c/ Ville de Nouzon, 16324, conclusions rechercher ce terme

CE, 4 février 2005, M. Oscar X., 273727 rechercher ce terme

CE, 5 mai 2010, Champagnac, 301422 rechercher ce terme

CE, 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, 326310 rechercher ce terme

CE, 6 décembre 1855, Rothschild c. Larcher et Administration des postes rechercher ce terme

CE, 7 août 1909, Winkell, 37317 rechercher ce terme

CE, 7 août 1909, Winkell, 37317, conclusions rechercher ce terme

CE, 7 avril 2011, M. B., 330306 rechercher ce terme

CE, 8 août, 1919, Labonne, 56377 rechercher ce terme

CE, 8 avril 2013, Fédération française des sports de glace, 351735 rechercher ce terme

CE, 8 avril 2013, M. Lepastier, n° 340152 rechercher ce terme

CE, 8 décembre 2000, M. Hoffer et autres, 199072 rechercher ce terme

CE, 8 mai 1874, Blanco c. Ministre des finances rechercher ce terme

CE, 8 mars 1985, Association Les amis de la terre, 24557 rechercher ce terme

CE, 8 octobre 2014, Société Grenke, location, 370644 rechercher ce terme

CE, 9 décembre 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg, 89655 rechercher ce terme

CE, 9 décembre 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg, 89655, conclusions rechercher ce terme

CE, 9 Juillet 2010, M. et Mme Alain Mathieu, 339081 rechercher ce terme

CE, 9 Juillet 2010, M. et Mme Alain Mathieu, 339081, conclusions rechercher ce terme

CE, 9 juillet 2012, SAS Bineau Agri service, 359478 rechercher ce terme

CE, Ass. 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, commune des Pennes-Mirabeau et Société française du radiotéléphone (SFR), 326492 rechercher ce terme

CE, Ass. plén., 22 juin 1963, Sieur Albert rechercher ce terme

CE, Ass., 10 juillet 1996, M. Cayzeele, 138536 rechercher ce terme

CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, 291545 rechercher ce terme

CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques rechercher ce terme

CE, Ass., 17 février 1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte, 86949 rechercher ce terme

CE, Ass., 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, 335033 rechercher ce terme

CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, 136727 rechercher ce terme

CE, Ass., 27 octobre 1995, Ville d’Aix-en-Provence, 143578 rechercher ce terme

CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, 304802 rechercher ce terme

CE, Ass., 28 juin 2002, Villemain, 220361 rechercher ce terme

CE, Ass., 28 mars 1997, Société Baxter et autres, 179049 rechercher ce terme

CE, Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, 07134 rechercher ce terme

CE, Ass., 3 juillet 1996, M. Koné, 169219 rechercher ce terme

CE, Ass., 3 juillet 1996, M. Koné, conclusions, 169219 rechercher ce terme

CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, 358994 rechercher ce terme

CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone, 148683 rechercher ce terme

CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone, conclusions, 148683 rechercher ce terme

CE, Ass., 7 octobre 1977, Nungesser, 05064 rechercher ce terme

CE, Ass., 8 juin 1973, Richard, 84601 rechercher ce terme

CE, Ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la Libre Pensée et autres, 327663 rechercher ce terme

CE, Ord. Juge des référés, 9 janvier 2014, Min de l’Intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala, n° 374508 rechercher ce terme

CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, 88032 rechercher ce terme

CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit de Foncier de France c/ Delle Gaupillat et Dame Ader, 78880 rechercher ce terme

CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud rechercher ce terme

CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier rechercher ce terme

CE, Sect., 14 oct. 2011, Commune de Valmeinier et Syndicat mixte des Islettes, 320371 rechercher ce terme

CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, 233618 rechercher ce terme

CE, Sect., 18 décembre, 1959, Société Les films, Lutetia, 36385 rechercher ce terme

CE, Sect., 19 avril 1991, Epoux Denard et Martin, 78275 rechercher ce terme

CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant, 82338 rechercher ce terme

CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, 98637 rechercher ce terme

CE, Sect., 20 février 1953, Société Intercopie, 9772 rechercher ce terme

CE, Sect., 20 juin 2003, Société Établissements Lebreton, 232832 rechercher ce terme

CE, Sect., 20 octobre 1950, Sieur Stein rechercher ce terme

CE, Sect., 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, 352427 rechercher ce terme

CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, 304806 rechercher ce terme

CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), 264541 rechercher ce terme

CE, Sect., 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport, 89828 rechercher ce terme

CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz rechercher ce terme

CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier rechercher ce terme

CE, Sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy rechercher ce terme

CE, Sect., 28 juin 2013, SAS Coutis, 355812 rechercher ce terme

CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, 245239 rechercher ce terme

CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, 245239, conclusions rechercher ce terme

CE, Sect., 29 juin 1973, Société Gea, 82870 rechercher ce terme

CE, Sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir et autres, 222194 rechercher ce terme

CE, Sect., 30 septembre 1988, Commune de Nemours, 85099 rechercher ce terme

CE, Sect., 5 octobre 2007, Ordre des avocats du barreau d'Evreux, 282321 rechercher ce terme

CE, Sect., 7 juin 1991, Troquet, 104601 rechercher ce terme

CE, Sect., 9 mai 1980, Commune de Champagne-de-Blanzac, 15533 rechercher ce terme

CE, Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, 92004 rechercher ce terme

CE, Sect., 9 novembre 1966, Commune de Clohars-Carnoët, 67973 rechercher ce terme

CE, Sect., avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, 176873 rechercher ce terme

CE, Sect., Avis, 9 octobre 1992, M. Abihilali, 137342 rechercher ce terme

Circulaire Valls du 6 janvier 2014 (Spectacles de Dieudonné) rechercher ce terme

CourEDH 2 octobre 2014, Matelly c. France, 10609/10 rechercher ce terme

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D

Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts Labane rechercher ce terme

Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 rechercher ce terme

Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 rechercher ce terme

Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 rechercher ce terme

Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 rechercher ce terme

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L

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens rechercher ce terme

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T

TA de Nantes, 9 janvier 2014, Sté Les Productions de la Plume et Dieudonné M'Bala M'Bala, 1400110 rechercher ce terme

TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD c/ MAIF, 3963 rechercher ce terme

TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Époux Barbier, 01908 rechercher ce terme

TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne c/ Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint Georges, 03193 rechercher ce terme

TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, C3911 rechercher ce terme

TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, C3911, commentaire rechercher ce terme

TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, C3911, conclusions rechercher ce terme

TC, 19 avril 1982, Mme Robert c/ CROUS de Rennes, 02223 rechercher ce terme

TC, 19 novembre 2001, Préfet de police c/ TGI de Paris, Mlle Mohamed, 3272 rechercher ce terme

TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, 02256 rechercher ce terme

TC, 22 avril 1985, M. Laurent c/ Comité des fêtes de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, 02368 rechercher ce terme

TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, 00706 rechercher ce terme

TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c/ Société commerciale de l’Ouest africain, conclusions, 00706 rechercher ce terme

TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, C3764 rechercher ce terme

TC, 23 octobre 2000, M. Boussadar c/ Ministre des affaires étrangères, 3227 rechercher ce terme

TC, 24 octobre 1994, Duperray et SCI Les Rochettes, 02922 rechercher ce terme

TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon, conclusions, 03000 rechercher ce terme

TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud’hommes de Lyon, 03000 rechercher ce terme

TC, 3 juin 1996, Préfet des Yvelines c/ Conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, 03019 rechercher ce terme

TC, 4 juillet 1874, Riusciti c. l’État rechercher ce terme

TC, 6 juin 2011, M. A., C3792 rechercher ce terme

TC, 6 juin 2011, Mme Bussière-Meyer c/ Communauté de l’agglomération belfortaine, C3794 rechercher ce terme

TC, 6 mai 2002, Epoux Binet, C3287 rechercher ce terme

TC, 7 juin 1951, Dame Noualek rechercher ce terme

TC, 8 avril 1935, Action française, 00822 rechercher ce terme

TC, 8 février 1873, Blanco, 00012 rechercher ce terme

TC, 8 février 1873, Blanco, 00012, conclusions rechercher ce terme

TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot c/ Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur, 01804 rechercher ce terme

TC, 8 juillet 2013, Mme B., 3904 rechercher ce terme

TC, 8 juillet 2013, Mme B., 3904, commentaire rechercher ce terme

TC, 9 mars 2015, Mme R c/ Société Autoroutes du Sud de la France, 3984 rechercher ce terme

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