Jurisprudence et textes
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C
- CAA Bordeaux, 22 février 2007, Réseau de transport d'électricité (RTE), 03BX02280 rechercher ce terme
- CAA Marseille, 19 décembre 2003, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), 99MA00645 rechercher ce terme
- Cass., 3e civ., 30 avril 2003, 01-14148 rechercher ce terme
- Cass., civ. 1e, 11 février 2009, 07-19326 rechercher ce terme
- Cass., civ. 1e, 31 mars 2010, 09-12821 rechercher ce terme
- Cass., soc., 19 mars 2013 Mme X. c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis et autres, 12-11690 rechercher ce terme
- Cass., soc., 19 mars 2013, Mme Fatima X., épouse Y. c/ Association Baby Loup, 11-28845 rechercher ce terme
- CDR et Bernard Tapie et alii, sentence arbitrale du 7 juillet 2008 rechercher ce terme
- CE ord. 13 août 2013, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Leu, 370902 rechercher ce terme
- CE, 10 juillet 1957, Gervaise, 26517 rechercher ce terme
- CE, 10 juillet 2013, Société Stanley International Betting Limited, 357359 rechercher ce terme
- CE, 10 juin 2013, Mme F., 358835 rechercher ce terme
- CE, 10 octobre 2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 337062 rechercher ce terme
- CE, 11 septembre 2013, M. A., 362391 rechercher ce terme
- CE, 12 décembre 2012, Ministre de l’écologie c/ Arditti, 340581 rechercher ce terme
- CE, 12 juillet 2013, M. A., 338803 rechercher ce terme
- CE, 12 juillet 2013, Mme Bertella-Geffroy, 367568 rechercher ce terme
- CE, 13 décembre 1889, Cadot c/ Ville de Marseille, 66145 rechercher ce terme
- CE, 13 décembre 1889, Cadot c/ Ville de Marseille, conclusions, 66145 rechercher ce terme
- CE, 13 juillet 1979, Ministre de la Communication c/ Société Le Comptoir français du film, 13167 rechercher ce terme
- CE, 13 juin 1980, Madame Bonjean, 17995 rechercher ce terme
- CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, 344603 rechercher ce terme
- CE, 14 mars 1994, Yousri, 115915 rechercher ce terme
- CE, 14 mars 2012, Goumy rechercher ce terme
- CE, 14 novembre 2011, Aboudou et autres, 345341 rechercher ce terme
- CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, 168325 rechercher ce terme
- CE, 15 février 1998, Université d’Auvergne c/ Mlle Perrucaud, 162347 rechercher ce terme
- CE, 15 juillet 1954, Société des aciéries et forges de Saint-François rechercher ce terme
- CE, 15 juillet 2004, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 264494 rechercher ce terme
- CE, 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, 340554 rechercher ce terme
- CE, 16 Avril 2010, Mme Anne A., 305649 rechercher ce terme
- CE, 17 février 2012, Société Chiesi SA, 332509 rechercher ce terme
- CE, 17 juillet 2013, M. A., 362481 rechercher ce terme
- CE, 17 juillet 2013, M. et Mme B., 352195 rechercher ce terme
- CE, 17 juillet 2013, Syndicat national des professionnels de santé au travail et autres, 358109 rechercher ce terme
- CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary rechercher ce terme
- CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, 04749 rechercher ce terme
- CE, 18 décembre 2009, Société Sogedame, 305568 rechercher ce terme
- CE, 18 septembre 2013, M. Meyer et autres, 369834 rechercher ce terme
- CE, 19 juin 2013, Société Bouygues Télécom, 358240 rechercher ce terme
- CE, 19 mai 1933, Sieur Benjamin et Syndicat d’initiative de Nevers, 17413 rechercher ce terme
- CE, 19 septembre 2014, M. Froger, 371098 rechercher ce terme
- CE, 1er juillet 2010, Société Bioenerg, 333275 rechercher ce terme
- CE, 1er juin 1861, Baudry rechercher ce terme
- CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, 349099 rechercher ce terme
- CE, 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, 309684 rechercher ce terme
- CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, 34027 rechercher ce terme
- CE, 2 juillet 2014, Société Pace Europe, 368590 rechercher ce terme
- CE, 20 décembre 2000, Conseil des industries de défense françaises, 204847 rechercher ce terme
- CE, 20 février 1868, Goguelat, 39761 rechercher ce terme
- CE, 20 janvier 2005, M. Georges A, 276625 rechercher ce terme
- CE, 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, 325552 rechercher ce terme
- CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c/ Société Mayday Sécurité, 281796 rechercher ce terme
- CE, 22 décembre 1993, Commune de Carnoux-en-Provence, 94867 rechercher ce terme
- CE, 23 juillet 2014, Société d'éditions et de protection route (SEPR), 354365 rechercher ce terme
- CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, 342990 rechercher ce terme
- CE, 25 juillet 2013, M. B., n° 360899 rechercher ce terme
- CE, 25 juillet 2013, Société Allianz IARD et Allianz Vie, 366345 rechercher ce terme
- CE, 25 mars 1988, Commune d’Hyères, 61257 rechercher ce terme
- CE, 25 septembre 2009, Commune de Coulomby, 310873 rechercher ce terme
- CE, 26 janvier 1923, Sieur de Robert Lafrégeyre, 62529 rechercher ce terme
- CE, 26 janvier 1923, Sieur de Robert-Lafrégeyre, 62529 rechercher ce terme
- CE, 26 janvier 1923, Sieur de Robert-Lafrégeyre, 62529, conclusions rechercher ce terme
- CE, 28 juin 2013, Association trinationale de protection nucléaire et autres, 351986 rechercher ce terme
- CE, 29 avril 2011, Osmani, 327862 rechercher ce terme
- CE, 29 avril 2013, Mme Bosc, 364240 rechercher ce terme
- CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt, 170606 rechercher ce terme
- CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine, 179635 rechercher ce terme
- CE, 3 juin 2009, Société Aéroports de Paris c/ Société Brink's security, 323594 rechercher ce terme
- CE, 3 juin 2013, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, 334251 rechercher ce terme
- CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux, 59928 rechercher ce terme
- CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux, 59928, conclusions rechercher ce terme
- CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, 30701 rechercher ce terme
- CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, 30701, conclusions rechercher ce terme
- CE, 31 mai 1907, Sieur Deplanque c/ Ville de Nouzon, 16324 rechercher ce terme
- CE, 31 mai 1907, Sieur Deplanque c/ Ville de Nouzon, 16324, conclusions rechercher ce terme
- CE, 4 février 2005, M. Oscar X., 273727 rechercher ce terme
- CE, 5 mai 2010, Champagnac, 301422 rechercher ce terme
- CE, 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, 326310 rechercher ce terme
- CE, 6 décembre 1855, Rothschild c. Larcher et Administration des postes rechercher ce terme
- CE, 7 août 1909, Winkell, 37317 rechercher ce terme
- CE, 7 août 1909, Winkell, 37317, conclusions rechercher ce terme
- CE, 7 avril 2011, M. B., 330306 rechercher ce terme
- CE, 8 août, 1919, Labonne, 56377 rechercher ce terme
- CE, 8 avril 2013, Fédération française des sports de glace, 351735 rechercher ce terme
- CE, 8 avril 2013, M. Lepastier, n° 340152 rechercher ce terme
- CE, 8 décembre 2000, M. Hoffer et autres, 199072 rechercher ce terme
- CE, 8 mai 1874, Blanco c. Ministre des finances rechercher ce terme
- CE, 8 mars 1985, Association Les amis de la terre, 24557 rechercher ce terme
- CE, 8 octobre 2014, Société Grenke, location, 370644 rechercher ce terme
- CE, 9 décembre 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg, 89655 rechercher ce terme
- CE, 9 décembre 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg, 89655, conclusions rechercher ce terme
- CE, 9 Juillet 2010, M. et Mme Alain Mathieu, 339081 rechercher ce terme
- CE, 9 Juillet 2010, M. et Mme Alain Mathieu, 339081, conclusions rechercher ce terme
- CE, 9 juillet 2012, SAS Bineau Agri service, 359478 rechercher ce terme
- CE, Ass. 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, commune des Pennes-Mirabeau et Société française du radiotéléphone (SFR), 326492 rechercher ce terme
- CE, Ass. plén., 22 juin 1963, Sieur Albert rechercher ce terme
- CE, Ass., 10 juillet 1996, M. Cayzeele, 138536 rechercher ce terme
- CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, 291545 rechercher ce terme
- CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques rechercher ce terme
- CE, Ass., 17 février 1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte, 86949 rechercher ce terme
- CE, Ass., 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, 335033 rechercher ce terme
- CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, 136727 rechercher ce terme
- CE, Ass., 27 octobre 1995, Ville d’Aix-en-Provence, 143578 rechercher ce terme
- CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, 304802 rechercher ce terme
- CE, Ass., 28 juin 2002, Villemain, 220361 rechercher ce terme
- CE, Ass., 28 mars 1997, Société Baxter et autres, 179049 rechercher ce terme
- CE, Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, 07134 rechercher ce terme
- CE, Ass., 3 juillet 1996, M. Koné, 169219 rechercher ce terme
- CE, Ass., 3 juillet 1996, M. Koné, conclusions, 169219 rechercher ce terme
- CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, 358994 rechercher ce terme
- CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone, 148683 rechercher ce terme
- CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone, conclusions, 148683 rechercher ce terme
- CE, Ass., 7 octobre 1977, Nungesser, 05064 rechercher ce terme
- CE, Ass., 8 juin 1973, Richard, 84601 rechercher ce terme
- CE, Ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la Libre Pensée et autres, 327663 rechercher ce terme
- CE, Ord. Juge des référés, 9 janvier 2014, Min de l’Intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala, n° 374508 rechercher ce terme
- CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, 88032 rechercher ce terme
- CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit de Foncier de France c/ Delle Gaupillat et Dame Ader, 78880 rechercher ce terme
- CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud rechercher ce terme
- CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier rechercher ce terme
- CE, Sect., 14 oct. 2011, Commune de Valmeinier et Syndicat mixte des Islettes, 320371 rechercher ce terme
- CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, 233618 rechercher ce terme
- CE, Sect., 18 décembre, 1959, Société Les films, Lutetia, 36385 rechercher ce terme
- CE, Sect., 19 avril 1991, Epoux Denard et Martin, 78275 rechercher ce terme
- CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant, 82338 rechercher ce terme
- CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, 98637 rechercher ce terme
- CE, Sect., 20 février 1953, Société Intercopie, 9772 rechercher ce terme
- CE, Sect., 20 juin 2003, Société Établissements Lebreton, 232832 rechercher ce terme
- CE, Sect., 20 octobre 1950, Sieur Stein rechercher ce terme
- CE, Sect., 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, 352427 rechercher ce terme
- CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, 304806 rechercher ce terme
- CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), 264541 rechercher ce terme
- CE, Sect., 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport, 89828 rechercher ce terme
- CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz rechercher ce terme
- CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier rechercher ce terme
- CE, Sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy rechercher ce terme
- CE, Sect., 28 juin 2013, SAS Coutis, 355812 rechercher ce terme
- CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, 245239 rechercher ce terme
- CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, 245239, conclusions rechercher ce terme
- CE, Sect., 29 juin 1973, Société Gea, 82870 rechercher ce terme
- CE, Sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir et autres, 222194 rechercher ce terme
- CE, Sect., 30 septembre 1988, Commune de Nemours, 85099 rechercher ce terme
- CE, Sect., 5 octobre 2007, Ordre des avocats du barreau d'Evreux, 282321 rechercher ce terme
- CE, Sect., 7 juin 1991, Troquet, 104601 rechercher ce terme
- CE, Sect., 9 mai 1980, Commune de Champagne-de-Blanzac, 15533 rechercher ce terme
- CE, Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, 92004 rechercher ce terme
- CE, Sect., 9 novembre 1966, Commune de Clohars-Carnoët, 67973 rechercher ce terme
- CE, Sect., avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, 176873 rechercher ce terme
- CE, Sect., Avis, 9 octobre 1992, M. Abihilali, 137342 rechercher ce terme
- Circulaire Valls du 6 janvier 2014 (Spectacles de Dieudonné) rechercher ce terme
- CourEDH 2 octobre 2014, Matelly c. France, 10609/10 rechercher ce terme
D
- Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts Labane rechercher ce terme
- Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 rechercher ce terme
- Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 rechercher ce terme
- Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 rechercher ce terme
- Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 rechercher ce terme
L
- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens rechercher ce terme
T
- TA de Nantes, 9 janvier 2014, Sté Les Productions de la Plume et Dieudonné M'Bala M'Bala, 1400110 rechercher ce terme
- TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD c/ MAIF, 3963 rechercher ce terme
- TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Époux Barbier, 01908 rechercher ce terme
- TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne c/ Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint Georges, 03193 rechercher ce terme
- TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, C3911 rechercher ce terme
- TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, C3911, commentaire rechercher ce terme
- TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, C3911, conclusions rechercher ce terme
- TC, 19 avril 1982, Mme Robert c/ CROUS de Rennes, 02223 rechercher ce terme
- TC, 19 novembre 2001, Préfet de police c/ TGI de Paris, Mlle Mohamed, 3272 rechercher ce terme
- TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, 02256 rechercher ce terme
- TC, 22 avril 1985, M. Laurent c/ Comité des fêtes de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, 02368 rechercher ce terme
- TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, 00706 rechercher ce terme
- TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c/ Société commerciale de l’Ouest africain, conclusions, 00706 rechercher ce terme
- TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, C3764 rechercher ce terme
- TC, 23 octobre 2000, M. Boussadar c/ Ministre des affaires étrangères, 3227 rechercher ce terme
- TC, 24 octobre 1994, Duperray et SCI Les Rochettes, 02922 rechercher ce terme
- TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon, conclusions, 03000 rechercher ce terme
- TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud’hommes de Lyon, 03000 rechercher ce terme
- TC, 3 juin 1996, Préfet des Yvelines c/ Conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, 03019 rechercher ce terme
- TC, 4 juillet 1874, Riusciti c. l’État rechercher ce terme
- TC, 6 juin 2011, M. A., C3792 rechercher ce terme
- TC, 6 juin 2011, Mme Bussière-Meyer c/ Communauté de l’agglomération belfortaine, C3794 rechercher ce terme
- TC, 6 mai 2002, Epoux Binet, C3287 rechercher ce terme
- TC, 7 juin 1951, Dame Noualek rechercher ce terme
- TC, 8 avril 1935, Action française, 00822 rechercher ce terme
- TC, 8 février 1873, Blanco, 00012 rechercher ce terme
- TC, 8 février 1873, Blanco, 00012, conclusions rechercher ce terme
- TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot c/ Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur, 01804 rechercher ce terme
- TC, 8 juillet 2013, Mme B., 3904 rechercher ce terme
- TC, 8 juillet 2013, Mme B., 3904, commentaire rechercher ce terme
- TC, 9 mars 2015, Mme R c/ Société Autoroutes du Sud de la France, 3984 rechercher ce terme