Lex publica : Les contrats administratifs droit administratif
B - L'influence des faits nouveaux
1 –
Qu'est-ce qui justifie les théories de l'équation financière, du fait du prince, de l'imprévi-
sion et des sujétions imprévues ?
2 – Ces théories sont-elles présentées de la même manière dans toutes les pages de doctrine ?
Réponses soutenues :
1 – Le service public et, partant, le service de l'intérêt général justifient les théories de l'équa-
administratif est nécessairement conclu dans l'intérêt général. Ces théories permettent essentiellement
d'assurer, directement ou indirectement, la continuité du service de l’intérêt général, celle du service
public et le maintien d'une certaine équité dans les relations contractuelles.
2 – Ces théories sont-elles présentées de la même manière dans toutes les pages de doctrine ?
Il y a presque autant de façons de présenter ces théories que d'auteurs. La présentation retenue
ici est due au Doyen Vedel.
¯ Démonstration ¯
1 - L'équation financière et le fait du prince
La
conception exposée ici est empruntée au Doyen Vedel. Leur distinction se révèle significative et
Il s'agit de deux théories souvent confondues en doctrine, et, parfois, en jurisprudence –
éclairante puisqu’elles désignent des réalités différentes et reconnues comme telles – par delà les
logomachies, les querelles de mots.
Ces deux théories trouvent à s'appliquer lorsque l'événement qui aggrave les charges du co-
contractant est imputable à la personne publique contractante. Malgré l’aggravation de ses charges,
le cocontractant doit effectuer ses prestations : continuité du service de l’intérêt général oblige. En
contrepartie, il peut prétendre à une indemnité.
a - L'équation financière
Définition : théorie permettant l’indemnisation du cocontractant lorsque l'administration
contractante, agissant en tant que partie au contrat, modifie unilatéralement et directement les mo-
dalités d'exécution du contrat ou les prestations du cocontractant.
Dans ce cas de figure, l'administration ne fait qu’user de son pouvoir de modification unila-
térale. Pouvoir qu'elle détient, de plein droit : il existe même s'il n'est pas stipulé dans le contrat
administratif - Cf. supra. Le cocontractant voit ses charges initiales aggravées. Il a droit à une com-
pensation, à une indemnisation intégrale versée par l'administration contractante. Peu importe l'am-
pleur de l'aggravation des charges.
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