Lex publica : Les contrats administratifs droit administratif
I - L’identification des contrats administratifs
1 – Combien y a-t-il de manières de vous interroger sur la nature juridique d'un contrat ?
2 –
Au stade de l'identification, c'est-à-dire de la qualification, à combien de types de contrats
administratifs peut-on avoir affaire ?
1 – D'une façon générale, il est deux manières de vous interroger sur une chose :
i - l'interrogation directe portant sur la chose elle-même (par exemple, y a-t-il du feu ?)
ii -
et l'interrogation indirecte relative à une conséquence inséparable de la chose (par exemple, y
a-t-il de la fumée ?)
S'agissant d'un contrat, voici les deux types d'interrogation :
i -
interrogation directe : quelle est la nature juridique du contrat ? (contrat administratif ou
contrat de droit privé ?)
ii -
interrogation indirecte : devant quel juge doit-on porter les litiges relatifs à ce contrat? ou en-
core, quel est le droit applicable à ce contrat ?
2 –
Au stade de l'identification, c'est-à-dire de la qualification, à combien de types de contrats
administratifs peut-on avoir affaire ?
Au stade de l'identification, c'est-à-dire de la qualification, on peut avoir affaire à deux types de
contrats administratifs :
i - les contrats administratifs par détermination de la loi (C’est l’exception ; il existe également
des contrats de droit privé par détermination de la loi)
ii - et les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels
(C’est le prin-
cipe ; il existe aussi des contrats qui sont toujours de droit privé par application de la jurisprudence).
Voici les deux principaux enseignements à tirer de l'existence de ces deux types de contrats :
i -
d'un strict point de vue logique, il peut arriver qu'un contrat soit reconnu administratif (en ap-
plication de la loi) même s'il ne remplit pas les critères jurisprudentiels posés pour les contrats adminis-
tratifs. Inversement, il peut arriver qu'un contrat soit reconnu comme contrat de droit privé (en applica-
tion de la loi ou de la jurisprudence) même s'il remplit ces critères jurisprudentiels ;
ii - c'est pourquoi lorsque l'on veut qualifier un contrat, on doit d'abord se demander s'il s'agit
d'un contrat administratif par détermination de la loi ou d'un contrat de droit privé par détermination de
la loi ou de la jurisprudence. Si la réponse est négative, on doit ensuite se demander s'il peut être qualifié
d'administratif en application des critères jurisprudentiels.
¯ Démonstration ¯
Le caractère administratif d’un contrat ne résulte
1 - ni de la qualification de contrat administratif donnée à ce contrat par les parties - quali-
fication directe (Il ne suffit pas que les parties disent "Notre contrat est administratif" pour que le
contrat soit effectivement un contrat administratif),
2 - ni de la décision prise par les parties de soumettre les litiges relatifs à ce contrat au juge
administratif - qualification indirecte.
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