Actes administratifs unilatéraux

39/39

Lex publica : Les actes administratifs unilatéraux droit adm inistratif

Quel sort sera réservé au recours formé contre une circulaire réglementaire ? (schéma)

NON ?

Recours irrece-
vable car condi-
tions générales
des recours non

réunies.
Rejet du re-
cours et fin de

Etape 1 :
recevabilité

Le
requérant

Le
juge

la procédure.

NON ?

Le recours
est-il receva-

Circulaire
réglementaire

ble ?

légale

OUI ?

Le requérant

Etape 2 :
bien-fondé

est débouté

Recours
recevable
car condi-

Ce recours
jugé recevable
est-il fondé ?

tions géné-
rales des
recours ré-

Circulaire
réglementaire
illégale ?

OUI ?

unies.
La procé-
dure conti-

Circulaire
réglementaire

nue.

illégale.

Le requérant
obtient ce
qu'il deman-
dait :
l’annulation.