Lex publica : Les actes administratifs unilatéraux droit adm inistratif
Quel sort sera réservé au recours formé contre une circulaire purement interprétative? (schéma)
NON,
Rejet du
recours et
fin de la
procédure.
vabilité
Le recours
est-il receva-
ble ?
Bien-fondé
Le juge ne se
posera jamais la
question du bien-
fondé du recours
car le recours
sera toujours jugé
irrecevable.
38/39
