Les actes de l'administration
Les actes juridiques
Les actes matériels
Les actes administratifs
Les actes de droit privé
(contrats de droit privé...)
Les contrats administratifs
Les actes administratifs
unilatéraux
(contrats de délégation
de service public, marchés publics...)
Les décisions ou
actes décisoires
Les actes non décisoires
ou mesures o.i.
(arrêtés, décrets...)
Les décisions
explicites
Les décisions
implicites
Les circulaires
interprétatives
Les directives
Les avis,
propositions...
Actes
réglementaires
Actes
non réglementaires
Actes
réglementaires
Actes
non réglementaires
Actes
individuels,
Actes
d'espèce
Actes
individuels,
Actes
d'espèce
a.collectifs
a.collectifs
37/34
