Lex publica : Les actes administratifs unilatéraux droit administratif
Mais il ne s'agit que d'une présomption simple. Afin de dissiper tous les doutes sé-
rieux, demandez-vous : l'acte unilatéral A a-t-il été pris par une personne publique dans le
cadre de la gestion d'un service public à caractère administratif ou d'un service public à ca-
ractère industriel et commercial (application du critère fonctionnel)?
1e hypothèse : l'acte unilatéral A a été pris par une personne publique dans le
cadre de la gestion d'un service public à caractère administratif. Vous pouvez répon-
dre à la question X : l'acte A est un acte administratif, plus précisément un acte ad-
ministratif unilatéral.
2e hypothèse : l'acte unilatéral A a été pris par une personne publique dans le
cadre de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial. Posez-
vous la question : l'acte unilatéral A a est-il un acte réglementaire ou un acte non ré-
glementaire ? S'il s'agit d'un acte réglementaire, vous répondrez à la question X :
l'acte A est un acte administratif, plus précisément un acte administratif unilatéral.
S'il s'agit d'un acte non réglementaire, vous répondrez à la question X : l'acte A n'est
pas un acte administratif unilatéral - C.E., 16 janvier 1991, Fédération nationale des as-
sociations d’usagers des transports.
Souvenez-vous : la gestion du domaine privé n'est pas une activité de service public.
2e éventualité : l'acte unilatéral A a été pris par une personne privée, c'est
-à-dire
par un organe privé. Vous êtes tenté(e) de présumer que l'acte A n'est pas un acte administra-
tif (application du critère organique). Mais il ne s'agit que d'une présomption simple. Afin
de dissiper tous les doutes sérieux, demandez-vous : l'acte unilatéral A a-t-il été pris par une
personne privée dans le cadre de la gestion d'un service public (application du critère fonc-
tionnel)?
1e hypothèse : l'acte unilatéral A n'a pas été pris par une personne privée dans
le cadre de la gestion d'un service public. Vous pouvez répondre à la question X :
l'acte A n'est pas un acte administratif unilatéral.
2e hypothèse : l'acte unilatéral A a été pris par une personne privée dans le ca-
dre de la gestion d'un service public. Posez-vous la question : s'agit-il d'un service
public à caractère administratif ou d'un service public à caractère industriel et com-
mercial ?
S'il s'agit d'un service public à caractère administratif et si l'acte A traduit la
mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique, c'est-à-dire d'un pouvoir de
décision destiné à satisfaire aux besoins de ce service public, la réponse à la question
X sera : l'acte A est un acte administratif, plus précisément un acte administratif uni-
latéral – C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier.
S'il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'acte A
d'une part est un acte réglementaire, d'autre part est relatif à l'organisation de ce ser-
vice public, la réponse à la question X sera : l'acte A est un acte administratif, plus
précisément un acte administratif unilatéral - T.C., 15 janvier 1968, Époux Barbier.
N.B. : Vous trouverez d’autres exemples de raisonnement dans le lexique "Les mots du
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