Lex publica : Le service public droit administratif
Ce qu’il faut entendre par « Personnes publiques »
Personnes publiques
(raccourci pour désigner les personnes morales de droit public, autre-
ment dit les personnes morales globalement soumises au droit public)
Les personnes publiques à
Les collectivités territo-
L’Etat
compétence spéciale
riales
- les établissements publics : universités…
- les groupements d’intérêt public
- les départements
- les régions…
- la Banque de France (personne publique à
part)
40/43
