Lex publica : Prescriptions de la légalité II droit administratif
B - La disparition de l’acte
Trois préoccupations dominent son régime :
1 - la nécessité d’assurer la stabilité du commerce juridique,
2 - la volonté de ne pas affecter l’efficacité de l’action administrative,
3 - le souci du principe de la légalité qui implique que “ les autorités administratives puis-
sent assurer […] le contrôle de leurs propres actes ”1.
1 – Comment définit-on le retrait, l'abrogation et l'annulation?
2 –
Sur quelles conclusions débouche-t-on lorsque l'on compare le retrait,
l'abrogation et l'annulation ?
1 – Définitions:
a - Le retrait d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression rétroactive
décidée par l'autorité administrative.
b - L'abrogation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression non ré-
troactive décidée par l'autorité administrative.
c - L'annulation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression rétroac-
tive décidée par le juge.
2 – Les conclusions de la comparaison:
a - le retrait, l'abrogation et l'annulation font disparaître l'acte administratif;
b - le retrait comme l'abrogation sont décidés par une autorité administrative
(contrairement à l'annulation qui est l'œuvre du juge);
c - le retrait comme l'annulation ont une portée rétroactive (contrairement à
l'abrogation qui ne vaut que pour l'avenir);
d - Conséquences du point précédent:
- on ne peut obtenir du juge l’annulation d’un acte administratif qui a déjà
été retiré,
- en revanche, on peut obtenir du juge l’annulation d’un acte administratif
qui a déjà été abrogé, mais qui, avant son abrogation, a reçu application et a donc pro-
duit des effets.
¯ Démonstration ¯
1 Valérie Pécresse, conclusions sur C.E., Ass., 24 octobre 1997, Mme de Laubier (RFDA 1998 p.527)
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