Exemple : Le gouvernement rend exécutoires des dispositions législatives et réglementaires sans en
assurer la publication au Journal officiel - C.E., Ass., 12 avril 1972, Brier (Rec. p.259, conclusions Braibant). 

Le commissaire du gouvernement Letourneur mettait en garde contre la tentation de croire
que les circonstances exceptionnelles étaient “ la porte ouverte à la suppression de toute légalité. ”1 

En fait, les circonstances exceptionnelles ont seulement pour effet d’assouplir considérable-
ment le principe de la légalité.   

pouvoirs de l’administration se trouvent largement accrus. Mais ils s’exercent sous la surveillance
du juge.   

Le contrôle jurisprudentiel se laisse décrire en cinq points :  
 

1 - le juge vérifie la réalité du caractère exceptionnel des circonstances ;  
 

2 - la méconnaissance de la légalité ordinaire n’est justifiée que si l’administration ne pou-
vait agir autrement pour servir l’intérêt général ;  

 
3 - les mesures prises par l’administration doivent être adaptées aux circonstances et propor-

tionnées au but à atteindre. Du reste, l’objectif pour lequel l’administration méconnaît la légalité 
ordinaire doit être suffisamment important ;  

4 - les pouvoirs d’exception sont limités à la période même des circonstances exceptionnel-
les. Les effets des dispositions de caractère général ne doivent pas excéder la durée des circonstan-
ces exceptionnelles ;  

 
5 - enfin, même si le juge admet la légalité des mesures prises, il peut retenir la responsabili-

té de l’administration sur le fondement du risque ou de la rupture de l’égalité devant les charges
publiques - responsabilité sans faute, cf. infra.