Lex publica : Prescriptions de la légalité I droit administratif
A - Les règles relatives à la compétence
1 – Quelle est la définition juridique de la compétence?
2 –
A quelles questions faut-il répondre pour décider si l'auteur d'un acte administratif
A est compétent ou non?
3 – Qu'est-ce qu'une délégation de compétence? Qu'est-ce qu'une subdélégation?
1 –
La compétence, c’est l’aptitude juridique à prendre un acte, à agir dans un
certain domaine; bref, c'est la possibilité juridique de faire.
La compétence s'apprécie à trois points de vue:
a - ratione materiae: par rapport à la matière, au domaine (compétence ratione mate-
riae; contraire: incompétence ratione materiae);
b - ratione loci: par rapport au lieu, à la zone géographique (compétence ratione loci;
contraire: incompétence ratione loci);
c - ratione temporis: par rapport au moment, à la date (compétence ratione temporis;
contraire: incompétence ratione temporis).
2 –
A quelles questions faut-il répondre pour décider si l'auteur d'un acte administratif
A est compétent ou non?
Pour décider si l'auteur d'un acte administratif était compétent ou non, il convient
de répondre à trois questions:
a - L'auteur de l'acte administratif A pouvait-il prendre un acte administratif dans la ma-
tière à laquelle se rapporte l'acte administratif A ? Autrement dit, était-il compétent ratione
materiae?
b - L'auteur de l'acte administratif A pouvait-il décider, comme il l'a fait, que l'acte ad-
ministratif A s'appliquerait à la zone géographique Z ? Autrement dit, était-il compétent ra-
tione loci?
c - L'auteur de l'acte administratif A pouvait-il prendre cet acte administratif A au mo-
ment où il l'a pris? Autrement dit, était-il compétent ratione temporis?
3 – Qu'est-ce qu'une délégation de compétence? Qu'est-ce qu'une subdélégation?
Il y a délégation de compétence lorsqu'une autorité administrative - autorité délégante
- habilite une autorité qui lui est subordonnée - autorité délégataire - à exercer une partie de sa
compétence à sa place.
Il y a subdélégation lorsque le bénéficiaire d'une délégation délègue à son tour une par-
tie de la compétence qui lui a été déléguée.
¯ Démonstration ¯
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