Prescriptions de la légalité

Lex publica : Prescriptions de la légalité I droit administratif

Démarche à suivre pour répondre à la question X : l'administra-
tion a-t-elle commis un détournement de pouvoir ?

A – Se rappeler et noter la définition du détournement de pouvoir
B – Comprendre et noter les circonstances de fait qui sont à l'origine de la question

C – Interrogez-vous : l'administration avait-elle compétence liée1 ?

1er cas de figure : l'administration avait compétence liée. Sans autre analyse, la ré-

ponse à la question X est : l'administration n'a pas commis de détournement de pouvoir
(Voir compétence liée)

2e cas de figure : l'administration n'avait pas compétence liée.

Posez-vous alors la question suivante : l'administration a-t-elle poursuivi un seul but
ou plusieurs buts ?

1 – Première hypothèse : l'administration a poursuivi un seul but. Posez-vous cette
question : s'agit-il d'un but d'intérêt privé ou d'un but d'intérêt général?

S'il s'agit d'un but d'intérêt privé, votre quête est achevée; vous répondrez à la ques-
tion X : l'administration a commis un détournement de pouvoir.

S'il s'agit d'un but d'intérêt général, posez-vous cette question : était-ce le "bon" but
d'intérêt général, c'est-à-dire le but prévu par les textes ?

Si oui, vous répondrez à la question X : l'administration n'a pas commis de détour-
nement de pouvoir.

S'il s'agit d'un "mauvais" but d'intérêt général, vous répondrez à la question X de la
manière suivante: l'administration a commis un détournement de pouvoir.

2 – Deuxième hypothèse : l'administration a poursuivi plusieurs buts. Envisagez
alors les hypothèses suivantes :

a – Tous ces buts sont exclusivement d'intérêt privé : vous répondrez à la
question X : l'administration a commis un détournement de pouvoir.

b – Tous ces buts sont exclusivement d'intérêt général : distinguez deux éven-
tualités:

1e éventualité : aucun de ces buts d'intérêt général ne constitue un

"bon" but d'intérêt général. La réponse à la question X est : l'administration a
commis un détournement de pouvoir.

2e éventualité : au moins un de ces buts d'intérêt général correspond à

un "bon" but d'intérêt général. La réponse à la question X est : l'administra-
tion n'a pas commis de détournement de pouvoir.

c – Certains de ces buts sont d'intérêt privé, les autres étant d'intérêt général :
distinguez deux éventualités:

1e éventualité : aucun des buts d'intérêt général ne constitue un "bon"

but d'intérêt général. La réponse à la question X est : l'administration a com-
mis un détournement de pouvoir.

2e éventualité : au moins un des buts d'intérêt général correspond à un

"bon" but d'intérêt général. La réponse à la question X est : l'administration
n'a pas commis de détournement de pouvoir.

1 Envisagez les deux cas de figure si rien ne vous permet de répondre dans un sens ou dans l'autre.