Lex publica : Prescriptions de la légalité I droit administratif
SECTION III : Les prescriptions du principe de légalité
1 – Quel rapport y a-t-il entre les SECTIONS I, II et III de ce CHAPITRE I?
2 – Quel rapport y a-t-il entre principe de légalité, prescriptions du principe
de légalité, légalité externe, légalité interne, moyens de légalité et cas d'ouverture du
recours pour excès de pouvoir?
1 –
Pour mettre en lumière ce rapport, il suffit de rappeler les intitulés de ces
subdivisions ainsi que leur place dans le plan du cours:
a - TITRE II: La régularité de l'action administrative (l'administration est
obligée de respecter le principe de la légalité et le principe de la responsabilité)
b - CHAPITRE I: Le principe de la légalité (l'administration est tenue au
respect d'un certain nombre de règles de droit)
c - SECTION I: Les juges de l'action administrative (Qui contrôle le res-
pect par l'administration des principes de la légalité et de la responsabilité ? Principa-
lement, le juge administratif, accessoirement, le juge judiciaire)
d - SECTION II: La problématique des sources de la légalité (Où se trou-
vent les règles constitutives du principe de légalité et que l'administration doit res-
pecter?)
e - SECTION III : Les prescriptions du principe de légalité (Quelles sont
respecter?)
2 –
Le principe de légalité, c'est le principe selon lequel l'administration
est tenue au respect d'un certain nombre de règles de droit.
Par "prescriptions du principe de légalité", il faut entendre ces règles de droit
respecter.
Tout acte administratif doit être pris dans le respect des prescriptions, des rè-
gles de la légalité.
Un acte administratif qui contrevient à ces règles est entaché d’illégalité. Et
cette illégalité permet d’en obtenir l’annulation par la voie du recours pour excès de
pouvoir.
C’est pourquoi les illégalités pouvant entacher les actes administratifs
sont aussi appelées cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir ou moyens
de légalité - un moyen étant un argument que l'on présente au juge.
Nous pouvons donc considérer que les expressions suivantes se rapportent à
excès de pouvoir. Elles désignent des violations du principe de légalité.
Comme chaque règle de la légalité est susceptible d'être violée, nous pou-
moyen de légalité ou un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - ces
expressions étant synonymes, rappelons-le.
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