Lex publica : Prescriptions de la légalité I droit administratif
A - Les règles relatives au dispositif de l’acte
1 - La violation directe de la loi interne
Certes, toute irrégularité peut être analysée comme une violation de la loi.
Mais la violation directe de la loi désigne une hypothèse spécifique. Elle se produit lorsque
la décision est illégale en elle-même. L’administration ne pouvait la prendre sans aller directement à
l’encontre d’une norme supérieure. C’est l’objet même, le dispositif de la décision qui est illégal.
Définition : il y a violation directe de la loi lorsque le dispositif même d’une décision admi-
nistrative méconnaît une norme supérieure - la loi, la constitution, le règlement, un principe général
du droit, ou toute autre norme supérieure.
L’administration prend une décision rétroactive, méconnaissant ipso facto un principe
général du droit - C.E., Ass., 25 juin 1948, Société du Journal “ L’Aurore ”.
2 - La violation directe de la norme internationale
De même, l’administration ne saurait donner à sa décision un contenu, un dispositif contraire
à une norme internationale.
Le respect de cette prescription de la légalité se heurte à la non-pertinence de l’adage Nemo
censetur ignorare legem - la France est partie à une multitude de conventions !
B - Les règles relatives aux motifs de l’acte
Il s’agit aussi bien des motifs de droit que des motifs de fait.
1 - Les principes généraux du contrôle
a - La distinction des motifs et de la motivation
Le langage commun est source de confusion ; il assimile souvent motif et motivation. Par
exemple, lorsque tel recruteur demande à un candidat de lui adresser une lettre de motivation, il
l’invite en fait à lui exposer, par écrit, les motifs de sa candidature.
Le langage juridique est plus subtil ; il distingue les motifs et la motivation. Comme cela a
été indiqué plus haut, les motifs d’une décision administrative, ce sont les raisons de fait et de droit
qui ont conduit l’autorité administrative à prendre cette décision. La motivation désigne l’action par
laquelle l’autorité administrative expose les motifs de sa décision. Une décision motivée est une
décision dont les motifs ont été rendus publics ou communiqués à son destinataire.
Deux remarques montrent l’intérêt de la distinction :
1 - il existe des décisions non motivées, mais, en toute logique, il ne peut y avoir de
décisions sans motifs. Une décision non motivée est une décision dont les motifs n’ont pas été
communiqués par son auteur. Une décision sans motifs serait une décision qui a été prise sans rai-
son, ce qui est inconcevable parce que même un caprice, pour n’être pas une bonne raison, n’en est
pas moins une raison ;
2 - la régularité de la motivation relève de la légalité externe, celle des motifs de la lé-
galité interne, et l’on sait l’intérêt qui s’attache à la distinction légalité externe - légalité interne.
Deux questions permettent de mieux mesurer la différence :
1 - L'administration a-t-elle indiqué les motifs de sa décision ? Il s'agit là d'une ques-
tion de motivation, d'une question de forme, de légalité externe.
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