Les juges de l'action administrative

En cas de doute sur la nature - juridictionnelle ou administrative - d’un organisme, il faut se
référer à la nature des matières qui lui sont soumises : - C.E., Ass., 12 décembre 1953, De Bayo.

Il a été créé par la constitution du 22 frimaire an VIII - 13 décembre 1799.
(voir http://www.conseil-etat.fr/).

Selon l'ordonnance du 31 juillet 1945, le personnel - effectif d’environ 300 membres au
01/01/2001 - du Conseil d’État comprend :

- un vice-président - président effectif et premier fonctionnaire de l’État (actuellement Re-
naud Denoix de saint Marc),

- six présidents de section,
- des conseillers d'État en service ordinaire - 141,

- des maîtres des requêtes - 123,
- des auditeurs -22.

On relève également la présence
- d’un secrétaire général,

- et de 12 conseillers d’État en service extraordinaire. Ce sont des personnalités qualifiées

dans les différents domaines de l'activité nationale. Ils sont nommés par décret pour un mandat de 4
ans non renouvelable immédiatement. Ils ne prennent pas part à la fonction juridictionnelle.

Les commissaires du gouvernement sont nommés par décret parmi les auditeurs et les maî-

tres des requêtes. Ils proposent, en toute indépendance - malgré leur nom -, des solutions conten-
tieuses sous forme de conclusions - C.E., 10 juillet 1957, Gervaise1.

La présidence, symbolique, du Conseil d’État revient au Premier ministre - lors de la céré-

monie d’ouverture, essentiellement. En pratique, cette présidence reste très théorique et celui qui est
à la tête du Conseil d’État est le Vice-Président du Conseil d’État (Renaud Denoix de Saint Marc,
depuis le 24 avril 1995).

L’indépendance des membres du Conseil d’État est moins assurée juridiquement que celle

des magistrats de l’ordre judiciaire - malgré la décision C.C., 22 juillet 1980, Loi de validation2. On
relève surtout des garanties de fait : par exemple, la coutume veut

- que les avancements de grade se fassent à l’ancienneté - au “ tour de bête ” -, et non pas
au choix comme le prescrivent les textes,

- que l’on n’inflige une sanction disciplinaire aux membres du Conseil d’État que dans des
cas exceptionnels et pour des faits extrêmement graves - en 1852, “ affaire Reverchon ” en rapport

1 Le Conseil d’État y signale : “ Le commissaire du gouvernement n'est pas le représentant de l'administration; en ce qui

concerne le fonctionnement interne de la juridiction, il ne relève que de la seule autorité du président de celle-ci ; il a
pour mission d'exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître,

en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de
fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa cons-
cience, le litige soumis à la juridiction.” En fait, la dernière affaire où l’on a vu imposer une opinion à un commissaire

du gouvernement remonte à 1852 - affaire de la confiscation des biens de la famille d’Orléans.

2 “Considérant […] en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l’indépendance

des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le
législateur ni le gouvernement.”