Lex publica : Les juges de l’action administrative droit administratif
CHAPITRE I : Le principe de légalité
Définition : principe selon lequel l’autorité administrative doit toujours agir dans le respect
de certaines règles.
La légalité résulte d'un ensemble de règles hiérarchisées. Il ne s'agit pas seulement de lois,
contrairement à ce que suggère l'étymologie latine : lex, legis (loi).
On s'interrogera sur le contenu et la portée de ces règles.
Auparavant, il convient d'identifier les gardiens de la légalité.
SECTION I : Les juges de l'action administrative
1 – Qu'est-ce que la dualité de juridictions ?
2 – Quels sont les juges de l'administration ?
3 – Qu'est-ce qu'un conflit de juridictions ?
4 – Existe-t-il des cas où aucun juge ne peut juger l'administration ?
Réponses soutenues :
1 -
En France, il existe deux ordres de juridictions, c'est-à-dire deux ensembles hiérarchi-
sés et autonomes de juridictions:
- l'ordre juridictionnel administratif chapeauté par le Conseil d'Etat et réunissant toutes les
juridictions administratives: tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, etc.
- et l'ordre juridictionnel judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation.
On appelle "dualité de juridictions" l'existence de ces deux ordres de juridictions.
En France, on ne devrait pas seulement parler de pouvoir judiciaire, on devrait dire aussi
"pouvoir juridictionnel" pour désigner les deux ordres de juridictions.
2 – Quels sont les juges de l'administration?
De même que l'administration a deux droits (droit administratif et droit privé), de même
l'administration a deux juges : le juge administratif et le juge judiciaire. En principe, une activité
administrative soumise au droit administratif relève du contrôle du juge administratif, et une acti-
vité administrative soumise au droit privé relève du contrôle du juge judiciaire. Principe compor-
tant des exceptions.
Puisque vous savez grosso modo dans quels cas l'activité de l'administration relève du droit
administratif ou du droit privé, vous savez grosso modo dans quels cas le contrôle de l'activité de
l'administration relève du juge administratif ou du juge judiciaire.
3 – Qu'est-ce qu'un conflit de juridictions ?
Un conflit de juridictions est une divergence de vues sur l'identité de l'ordre juridictionnel
Tribunal des conflits de trancher les conflits de juridictions.
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