Lex publica : Introduction générale droit administratif
ANNEXE
(destinée uniquement à faciliter la compréhension des premiers dossiers de travaux dirigés)
Démarche à suivre pour engager une action contentieuse (une action
en justice) contre une autorité administrative
N.B. : les données qui suivent sont destinées à vous permettre d’aborder convenablement les
premiers dossiers de travaux dirigés. Elles seront approfondies par la suite dans le cours.
I – Connaissances préliminaires acquises dans l’introduction générale
1 -
En France, il existe deux ordres de juridictions, c'est-à-dire deux ensembles hiérarchisés
et autonomes de juridictions:
- l'ordre juridictionnel administratif chapeauté par le Conseil d'Etat et réunissant toutes les
juridictions administratives: tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, etc.
- et l'ordre juridictionnel judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation.
On appelle dualité de juridictions l'existence de ces deux ordres de juridictions.
2 - L’administration a deux juges :
- le juge administratif (juge de principe)
- et le juge judiciaire.
3 - Au sein de l’ordre juridictionnel administratif,
- certains litiges doivent être portés en premier ressort devant un tribunal administratif,
d’autres devant le Conseil d’Etat,
- certains appels relèvent de la compétence des cours administratives d’appel, d’autres de
la compétence du Conseil d’Etat,
- pour l’essentiel, certains litiges doivent être soumis au juge par le biais d’un recours pour
excès de pouvoir, d’autres au moyen d’un recours de pleine juridiction.
Ces données préliminaires vous conduisent à vous poser un certain nombre de ques-
tions lorsque vous souhaitez engager une action contentieuse contre une autorité administra-
tive.
Les réponses apportées à ces questions détermineront votre démarche.
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