Lex publica : Les contrats administratifs droit administratif
B - Les critères jurisprudentiels
1 – Nous nous sommes assuré que notre contrat n'était ni un contrat administratif par déter-
mination de la loi ni un contrat de droit privé par détermination de la loi ou de la jurisprudence. Que
devons-nous faire à présent ?
2 –
Quels sont les critères jurisprudentiels qu'un contrat doit remplir pour pouvoir être quali-
fié de contrat administratif ?
1 – Ayant établi que notre contrat n'était ni un contrat administratif par détermination de la
loi, ni un contrat de droit privé par détermination de la loi ou de la jurisprudence, nous devons à pré-
sent nous demander s'il peut être qualifié de contrat administratif en application des critères jurispru-
dentiels.
2 –
Quels sont les critères jurisprudentiels qu'un contrat doit remplir pour pouvoir être quali-
fié de contrat administratif ?
Pour pouvoir être qualifié de contrat administratif selon la jurisprudence, un contrat doit satis-
faire
i - nécessairement au critère organique : il faut qu'au moins une personne publique soit par-
tie à ce contrat (participation directe ou indirecte d'une personne publique)
ii - et, au moins, à l'un des critères matériels ou complémentaires suivants : clause exorbi-
tante, régime exorbitant ou relation avec l'exécution d'un service public.
¯ Démonstration ¯
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