Annexe I  

Démarche à suivre pour répondre à la question X: l'acte C est-il
un contrat administratif ?  

  
I –

 Se rappeler et noter que la qualification de contrat administratif présuppose la qualifica-
tion de contrat.  

II – Comprendre et noter les circonstances de fait qui sont à l'origine de la question X.  
III – Se poser deux questions :   

1 - l'acte C est-il un contrat ?  
2 - l'acte C est-il un contrat administratif ?  

  
1 - L'acte C est-il un contrat ? 

 
La réponse à cette question dépend de la réponse à la question suivante : est-ce que le desti-

nataire de l'acte C est aussi, juridiquement, l’auteur de cet acte ? Si oui, vous êtes en présence d’un
contrat, avec au moins deux parties, deux côtés. Sinon, il s’agit d’un acte unilatéral.   

X : l'acte C n'est pas un contrat administratif; il est peut-être administratif mais ce n'est pas un
contrat (souvenez-vous que la qualification de contrat administratif présuppose la qualification de

Supposons que vous ayez établi que l'acte C est un contrat. Vous pouvez donc passer à la
question suivante.  

  
2 - L'acte (le contrat) C est-il un contrat administratif ?

  
 
Avant toute autre initiative, posez-vous la question suivante : le contrat C fait-il partie des 

contrats dont la nature est prédéterminée par la loi ou par la jurisprudence ? En d'autres termes, le
contrat C fait-il partie des contrats administratifs par détermination de la loi ou des contrats de droit

des contrats administratifs par détermination de la loi ou des contrats de droit privé par détermina-
tion de la loi ou de la jurisprudence.