Lex publica : L’administration locale droit administratif
délègue, transfère une partie de ses pouvoirs à des agents de son entreprise, on dit qu'il y a dé-
concentration.
Pareillement, la commune - on le sait - est une collectivité locale, donc décentralisée. En ef-
fet, l'État lui a transféré des compétences ; elle constitue une personne morale distincte. Si le maire
conserve et exerce tous les pouvoirs qui lui sont attribués, il y a concentration ; s'il les délègue par-
tiellement, il y a déconcentration.
La déconcentration présente un double avantage :
- elle désengorge les niveaux supérieurs de toute personne morale,
- elle améliore l'efficacité de l'administration - hors l’hypothèque des risques de divergence.
Définition: la déconcentration, c'est un système d'administration en vertu duquel, au sein
d'une même personne morale, les pouvoirs de décision détenus par les autorités les plus élevées
sont, en partie, transférés à des agents placés hiérarchiquement au-dessous de ces autorités.
C - Tutelle et contrôle hiérarchique
Ni l'organe décentralisé ni l'autorité déconcentrée ne sont indépendants. Ils sont soumis au
contrôle du pouvoir central.
Mais ils ne relèvent pas du même type de contrôle. L'organe décentralisé est assujetti au
contrôle de tutelle, à la tutelle du pouvoir central. L'autorité déconcentrée est soumise au pouvoir
hiérarchique, au contrôle hiérarchique du pouvoir central - des autorités centrales.
Le contrôle hiérarchique caractérise la déconcentration, la tutelle caractérise la décentralisa-
tion (même si en France, s’agissant uniquement des collectivités territoriales, le mot de tutelle est
officiellement banni depuis la loi du 2 mars 1982, la réalité subsiste sous une autre forme. Au de-
meurant, le mot s’emploie toujours pour désigner le contrôle exercé sur les établissements publics,
lesquels participent aussi de la décentralisation. Au surplus dans cette section 1, nous parlons de la
décentralisation en général. Dans la section 2, nous n’utiliserons plus le mot de tutelle lorsque
nous parlerons exclusivement des collectivités territoriales et de leur statut actuel).
Définitions :
- la tutelle, c’est le contrôle exercé en permanence sur une autorité décentralisée;
- le contrôle hiérarchique, c’est le contrôle exercé en permanence par une autorité adminis-
trative sur son subordonné.
Entre la tutelle et le contrôle hiérarchique, il existe des différences substantielles et quelques
similitudes.
1 - L'existence du contrôle
La tutelle existe entre deux personnes morales, comme la décentralisation ; le contrôle hié-
rarchique existe au sein d'une même personne morale, comme la déconcentration.
Le pouvoir hiérarchique revêt un caractère de droit commun : il existe même si la loi ou le
règlement ne l'a pas prévu - C.E., 30 juin 1950 Quéralt. Au sein d'une même personne morale, les
autorités les plus élevées ont toujours le droit et le devoir d'exercer un contrôle hiérarchique sur les
agents qui dépendent d'elles.
Exemples
- l’État : le Premier ministre est une autorité plus élevée - au plan hiérarchique - que le préfet ; même
si un texte ne le prévoit pas, le Premier ministre exerce un contrôle hiérarchique sur le préfet.
- la commune : le maire est une autorité plus élevée que l'agent municipal X ; même si un texte ne le
prévoit pas, le maire exerce sur cet agent un contrôle hiérarchique.
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