Lex publica : L’administration locale droit administratif
D - Le contrôle des actes pris par les autorités locales
Comment sont contrôlés les actes pris par les autorités locales ?
Il convient de distinguer la période antérieure à la loi du 2 mars 1982 de la période posté-
rieure à cette loi.
Avant la loi du 2 mars 1982, le contrôle était exercé aussi bien a priori qu'a posteriori. De
surcroît, le préfet et le gouvernement avaient le pouvoir d'annuler eux-mêmes certains des actes
qu'ils jugeaient illégaux.
Après l'adoption de la loi du 2 mars 1982, le contrôle change de visage et de nom - on ne
parle plus de tutelle.
Désormais, le préfet n'a plus le pouvoir d'annuler lui-même1 les actes des autorités locales.
S'il les estime contraires à la légalité, il peut seulement demander au juge administratif de les annu-
ler. Selon la loi du 2 mars 1982, il les défère au tribunal administratif ; d'où le nom de déféré donné
à la démarche par laquelle le préfet saisit le tribunal administratif.
Le préfet exerce le déféré soit spontanément, soit à la demande d'une personne lésée par une
décision locale.
A signaler aussi qu'il est loisible à toute personne de former elle-même un recours juridic-
tionnel de droit commun contre les actes des autorités locales : recours pour excès de pouvoir, re-
cours de plein contentieux…
¯ Démonstration ¯
1 - La tutelle en vigueur avant 1982
Elle présente certains traits qui la distinguent plus ou moins nettement du contrôle actuel
a - Les principes généraux
La tutelle pouvait être exercée a priori comme a posteriori.
Un contrôle est dit a priori ou a posteriori soit du point de vue de l’édiction de l’acte contrô-
lé soit du point de vue de son entrée en vigueur. L’édiction d’un acte, c’est le fait de prendre,
d’adopter cet acte. L’entrée en vigueur désigne le fait que l’acte est applicable. En principe, elle est
subordonnée à l’accomplissement des formalités de publicité - pour que nul ne soit censé ignorer la
loi.
1 Le Gouvernement non plus d'ailleurs.
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