Administration d'Etat

I - Le département, unité administrative de droit com-
mun

Autrement dit, principal élément de l’administration territoriale. La formule est due aux au-

teurs du rapport sur les décrets du 14 mars 1964 relatifs à l’organisation de l’administration territo-
riale.

Sous l’Ancien Régime, la carte administrative de la France ressemblait davantage à un habit

d’arlequin qu’à une projection cartésienne. On relevait une multitude de circonscriptions formant un
ensemble disparate et hétéroclite. Les héritiers de la philosophie des lumières ne pouvaient tolérer

Par la loi des 22 décembre 1789 - 8 janvier 1790, l’Assemblée constituante décide de procé-
der à la division du royaume en départements.

- l’unité fondamentale du royaume : les départements devront être “ les sections d’un même
tout ” ;

- l’égalité de traitement des départements : ils relèveront d’un régime commun.
La loi des 15-16 février 1790 crée 83 départements, subdivisés en districts et en cantons.

Aux yeux de ses auteurs, cette décision n’est pas arbitraire ; elle procède partiellement des doléan-
ces présentées par les populations concernées. Compte a donc été tenu de certaines considérations

Ces précautions n’ont pas obvié aux critiques. D’aucuns reprochent aux départements
- d’être artificiels,

- d’être trop exigus, et donc incompatibles avec les exigences d’une économie moderne et
avec la construction européenne.

La loi d’aménagement du territoire du 4 février 1995 vise à désarmer les critiques. Elle
charge les commissions départementales de la coopération intercommunale de “ constater
l’existence de pays ”. Un pays est un territoire qui présente une certaine cohésion géographique

culturelle, économique ou sociale. Il servira de cadre à la définition et à la réalisation par l’État et
les collectivités locales d’un projet commun de développement. Toutefois, une circulaire du 4 mai

1995 précise que les pays ne sont pas de nouvelles circonscriptions. L’existence des départements
n’est donc pas menacée dans l’immédiat. On en dénombre actuellement 100 - 96 + 4.

B - L'implantation départementale des services déconcentrés de
l'État

Aujourd'hui encore, le département constitue la circonscription de base de l'administration
territoriale d’État - l’unité administrative de droit commun. En d’autres termes, il reste le cadre
principal d'organisation des services déconcentrés de l'État.

Ces services étaient qualifiés d'extérieurs avant la loi du 6 février 1992. La nouvelle épithète

- déconcentré - met en exergue les transferts de compétence de l'administration centrale vers l'ad-
ministration territoriale. Elle éclaire le mouvement de déconcentration engagé. Elle traduit une ré-

alité juridique. L'ancienne épithète - extérieur - exprimait plutôt une réalité géographique. En effet,
les services en question ne sont que les prolongements territoriaux des différents ministères natio-

Ils sont en principe implantés dans les départements. La majorité des services déconcentrés

sont des directions départementales : équipement, agriculture, affaires sanitaires et sociales, postes
et télécommunications, services fiscaux.