A ce stade, vous devez savoir définir les termes et concepts suivants : acte administratif,

acte  administratif  unilatéral,  acte  mixte,  acte  réglementaire,  acte  individuel,  acte  ou  décision
d’espèce, exception d’illégalité, décision, décision explicite, décision implicite, circulaire et direc-

Démarche à suivre pour répondre à la question X : l'acte A est-il
un acte administratif unilatéral ?  

  
I –

 Se rappeler et noter que la qualification d'acte administratif unilatéral est la résultante de
deux qualifications :  

1 -  la qualification d'acte administratif  
2 - et la qualification d'acte unilatéral.  

II – Comprendre et noter les circonstances de fait qui sont à l'origine de la question X  
III – Se poser deux questions :   

1 - l'acte A est-il un acte administratif ?  
2 - l'acte A est-il un acte unilatéral ?  

Pour une raison dont l'évidence s'imposera à vous lorsque nous étudierons les contrats admi-
nistratifs, vous devez répondre d'abord à la question "l'acte A est-il un acte unilatéral ?"  

 
La réponse à cette question dépend de la réponse à la question suivante : est-ce que le desti-

nataire de l'acte A est aussi, juridiquement, l’auteur de cet acte ? Si oui, vous êtes en présence d’un
contrat, avec au moins deux parties, deux côtés. Sinon, il s’agit d’un acte unilatéral.   

l'acte A n'est pas un acte administratif unilatéral; il est peut-être administratif mais il n'est pas unila-
téral (souvenez-vous que la qualification d'acte administratif unilatéral est la résultante de deux qua-

lifications : unilatéral et administratif ; si l'une de ces deux qualifications fait défaut, l'acte ne peut
être qualifié d'acte administratif unilatéral)  

Supposons que vous ayez établi que l'acte A est un acte unilatéral.  
 

  
Rappelez-vous et notez les critères du caractère administratif d'un acte unilatéral. Tâ-

chez ensuite de mettre en œuvre ces critères en vous posant la question suivante: l'acte uni-
latéral A a-t-il été pris par une personne publique ou par une personne privée? 

  
1e éventualité : l'acte unilatéral A a été pris par une personne publique, c'est-à-dire

par un organe public. Vous êtes tenté(e) de présumer que l'acte A est un acte administratif
(application du critère organique).