Jurisprudence et textes

 

En substance

Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne. Toutefois, ni l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle, et notamment pas le 14ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel “la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international public”, ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes.

 

 

En substance

Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne. Toutefois, ni l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle, et notamment pas le 14ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel “la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international public”, ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes.

 

 

En substance

Une personne qui est employée comme serveuse dans un restaurant universitaire ne participe pas directement, eu égard à la nature de son emploi, à l’exécution du service public dont est chargé le C.R.O.U.S.. En l’absence dans son contrat de clause exorbitante du droit commun, elle se trouve dans la situation d’un salarié de droit privé lié au C.R.O.U.S. par un contrat de travail.

 

 

En substance

Le chef cuisinier de l'ambassade de France à Londres a, en raison de la nature des fonctions qu'il exerce, la qualité d'agent public. Jurisprudence antérieure à la ligne TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud’hommes de Lyon, 03000.

 

 

En substance

Il doit être fait droit à la demande de communication de son dossier à l’agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce, et ce, même si la demande intervient postérieurement à la tenue du conseil de discipline.

 

 

En substance

Seule une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution permet, à défaut d'une nouvelle intervention du législateur, l'abrogation d'une disposition législative. Par suite, une QPC peut porter sur une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61.

 

 

En substance

Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité.

 

 

En substance

La légalité externe et la légalité interne correspondent à deux causes juridiques distinctes.
Par conséquent, les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne procèdent de causes juridiques distinctes.
Cette distinction entraîne des conséquences importantes après l’expiration du délai de recours. Si, dans le délai de recours, le requérant n’a invoqué que des moyens se rattachant à une seule des deux causes juridiques, il ne peut plus se prévaloir de moyens issus de l’autre cause juridique. Ces derniers seraient considérés comme des moyens nouveaux - ou des demandes nouvelles, donc irrecevables.
Par exception, les moyens d’ordre public demeurent recevables, quel que soit le cas de figure considéré.

 

 

En substance

La légalité externe et la légalité interne correspondent à deux causes juridiques distinctes.
Par conséquent, les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne procèdent de causes juridiques distinctes.
Cette distinction entraîne des conséquences importantes après l’expiration du délai de recours. Si, dans le délai de recours, le requérant n’a invoqué que des moyens se rattachant à une seule des deux causes juridiques, il ne peut plus se prévaloir de moyens issus de l’autre cause juridique. Ces derniers seraient considérés comme des moyens nouveaux - ou des demandes nouvelles, donc irrecevables.
Par exception, les moyens d’ordre public demeurent recevables, quel que soit le cas de figure considéré.

 

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