Jurisprudence et textes

 

En substance

Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont une des composantes est le respect de la dignité de la personne humaine. L’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.

 

 

En substance

Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont une des composantes est le respect de la dignité de la personne humaine. L’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.

 

 

En substance

Lorsque, postérieurement à l’introduction d’une requête dirigée contre le refus d’abroger des dispositions à caractère réglementaire, l’autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d’abroger perd son objet.
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme.

 

 

En substance

L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
Lorsque, postérieurement à l’introduction d’une requête dirigée contre un refus d’abroger des dispositions à caractère réglementaire, l’autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d’abroger perd son objet. Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme.

 

 

En substance

Les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 et suivants de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne permettent pas le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité visant, non une disposition législative, mais l’ensemble d’un régime juridique ou l’ensemble d’une loi comportant de nombreuses dispositions.

 

 

En substance

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.

 

 

En substance

Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.
Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail.
Les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.

 

 

En substance

Sauf disposition contraire, les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l’ouverture de ce concours, toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnée. En particulier, l’administration est tenue de refuser l’admission à concourir s’il apparaît que le candidat aura dépassé la limite d’âge le jour de sa titularisation dans le corps auquel le concours donne accès. La détermination de la limite d’âge applicable au candidat doit tenir compte, y compris pour les candidats n’ayant pas la qualité d’agent public, des reculs de limite d’âge auxquels le candidat aura droit s’il est nommé et titularisé.

 

 

En substance

En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’État français doit refuser l’extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Le cas échéant, les stipulations d’une convention internationale sont interprétées conformément à ce principe.

 

 

En substance

En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’État français doit refuser l’extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Le cas échéant, les stipulations d’une convention internationale sont interprétées conformément à ce principe.

 

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