Jurisprudence et textes

 

En substance

Il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société Air France, qui est une société d’économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel qui a le caractère d’un acte administratif réglementaire.

 

 

En substance

Compétence de la juridiction administrative pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d’administration de la Compagnie Air-France, qui, touchant à l’organisation du service public, présentent un caractère administratif.

 

 

En substance

Contrat conclu entre des personnes privées n’agissant pas pour le compte de personnes publiques. Par ailleurs, si EDF et les producteurs concernés contribuent au service public de l’électricité, ils ne sont pas placés à ce titre sous le contrôle d’une personne publique. Dans ces conditions, un tel contrat d’achat d’électricité est un contrat de droit privé, sans qu’y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, qu’il serait soumis à un régime exorbitant du droit commun.

 

 

En substance

Les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. En l’espèce, le refus d’un maire de consentir une servitude de passage des véhicules automobiles sur des parcelles dépendant du domaine privé ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l’exercice par un particulier de son droit de propriété.

 

 

En substance

Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif, ces clauses réglementaires étant divisibles des autres stipulations du contrat.

 

 

En substance

Il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d'un service public d'établir ses modalités de fonctionnement et de financement, au besoin après avoir demandé qu'il soit fait injonction à la personne publique de produire les pièces nécessaires.

 

 

En substance

Pour être reconnu comme industriel et commercial, un service public doit ressembler à une entreprise privée par son objet, l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement.

 

 

En substance

Les dispositions de l’article 11-V et de l’article 12, alinéa 4 de la loi du 30 décembre 1975, en tant qu’elles confient au ministre chargé du cinéma le soin d’établir une liste des films pornographiques et d’incitation à la violence, sont entrées en vigueur dès la publication de cette loi et sont applicables à tous les spectacles présentant le caractère de films pornographiques ou d’incitation à la violence, quelle que soit la date à laquelle ces films ont été réalisés et alors même qu’ils auraient obtenu les visas prévus par l’article 19 du code de l’industrie cinématographique.

 

 

En substance

Un film composé pour l’essentiel d’une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans que les autres séquences traduisent, de la part du réalisateur, une intention autre que celle de présenter de telles scènes, constitue un message pornographique et d’incitation à la violence.
Illégalité de la décision du ministre chargé de la culture accordant à ce film un visa assorti seulement d’une interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans et d’un avertissement à afficher à l’entrée des salles.

 

 

En substance

Nouveau style des décisions du Conseil d’État à l'essai. Disparition des considérants multiples, en écho au rapport Martin.
Dès lors qu’une partie présente une note en délibéré avant la date de lecture de la décision, il appartient au juge de prendre connaissance de cette note avant de rendre sa décision ainsi que de la viser sans l’analyser.
Toutefois, si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, avant la date de lecture de la décision, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document.

 

Pages