Jurisprudence et textes

 

En substance

En omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, le législateur a entendu assurer l'application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil.
Eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, il n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience.

 

 

En substance

Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 juin 2013 relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil ».

 

 

En substance

Une directive ne constitue pas, en l’absence de tout caractère impératif, un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Nécessité de réserver un pouvoir d’appréciation pour les agents chargés de la mise en œuvre.

 

 

En substance

Une directive est un acte par lequel l’autorité administrative, sans renoncer à exercer son pouvoir d’appréciation ni édicter aucune condition nouvelle, entend fixer les orientations générales en vue de l’exercice de son pouvoir décision.
Il est loisible à l’autorité administrative de s’affranchir de la directive pour des considérations d’intérêt général tenant aux particularités d’un dossier, dès lors que son appréciation ne méconnaît pas les principes généraux applicables.
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle d’erreur manifeste sur cette appréciation.

 

 

En substance

Les directives ne dispensent pas les autorités compétentes de procéder à un examen particulier de chacune des demandes dont elles sont saisies.
Les directives, qui n’ont aucun caractère réglementaire, ne modifient pas par elles-mêmes la situation juridique des intéressés et n’ont pas à faire l'objet d'une publication (Arrêt caduc sur ce dernier point).
Possibilité, pour le gouvernement, de se fonder pour rejeter la demande de la société requérante sur ce qu'elle ne satisfait pas à certaines des directives posées par une note, dès lors que ces directives ne sont pas inadaptées au but visé par le législateur et ne sont pas illégale.

 

 

En substance

Les requérantes, qui n'invoquent aucune particularité de leur situation au regard des normes d’une directive, ni aucune considération d'intérêt général, de nature à justifier qu'il y fût dérogé et dont la commission nationale aurait omis l'examen, et qui ne soutiennent pas que la directive aurait méconnu les buts envisagés lors de la création du fonds, ne sont pas fondées à soutenir que la référence à ces normes entacherait la décision attaquée d'une erreur de droit.

 

Mots-clés:
 

En substance

Le ministre de l'Éducation nationale ne s'est pas borné à interpréter les textes en vigueur, mais a, dans les dispositions attaquées, fixé des règles nouvelles relatives à la constitution des dossiers de demandes de subventions. Par suite, sa circulaire a, dans ces dispositions, un caractère réglementaire en raison duquel elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
La lettre d'un sous-préfet se bornant à inviter le directeur d'un établissement d'enseignement privé à compléter un dossier ne constitue pas un actesusceptible de recours.

 

 

En substance

Décision d’espèce. Une décision portant reclassement d’une section de route nationale dans la voirie d’une collectivité territoriale ne constitue pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le caractère d’une décision administrative individuelle. Par suite, et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant qu’une telle décision doive être notifiée, le délai de recours à son encontre court à compter de sa publication.

 

 

En substance

Le refus de prendre un décret n’a pas à être pris par décret mais peut être décidé par le ministre sur le rapport duquel aurait été pris le décret dont l’intervention était sollicitée.

 

 

En substance

Les décisions refusant de prendre un décret réglementaire doivent elles-mêmes être regardées comme de nature réglementaire.

 

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