Jurisprudence et textes

 

En substance

Contrat par lequel des particuliers s’engagent à assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement.
Contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public. Circonstance suffisante pour lui imprimer le caractère de contrat administratif sans qu’il soit besoin de rechercher s’il comportait des clauses exorbitantes du droit commun.
Le caractère verbal d’un contrat ne suffit pas à lui ôter le caractère administratif.

 

 

En substance

Compte tenu tant du caractère obligatoire de leur conclusion que de la compétence donnée par les dispositions du cahier des charges à une autorité administrative pour statuer sur certains désaccords auxquels ils peuvent donner lieu, les contrats passés par Électricité de France en application de l’article 1er du décret du 20 mai 1955 sont soumis à un régime exorbitant du droit commun et présentent le caractère de contrats administratifs, dont le contentieux relève du juge administratif.

 

 

En substance

Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs.
Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé.
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d’une faute de l’administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et, le cas échéant, demander à ce titre, le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat si toutefois le remboursement de ses dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée.

 

 

En substance

Convergence de la jurisprudence Béziers I et de la jurisprudence Béziers II

Il incombe en principe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, de rechercher si cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé et, dans cette hypothèse, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité (Jurisprudence Béziers II).
Toutefois, dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qui le conduirait, s’il était saisi d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles (Jurisprudence Béziers I).
En somme, le juge du contrat, saisi d'un recours de plein contentieux dit Béziers II en reprise des relations contractuelles (recours contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles), ne peut décider cette reprise lorsque le contrat lui-même est entaché d'une irrégularité qui justifierait son annulation à l'occasion d'un recours en contestation de validité.

 

 

En substance

Eu égard au caractère des fonctions de direction auxquelles le requérant a été appelé, les difficultés soulevées entre la colonie et le requérant touchant les droits résultant de l'engagement sont de la compétence du conseil du contentieux administratif.

 

 

En substance

Eu égard au caractère des fonctions de direction auxquelles le requérant a été appelé, les difficultés soulevées entre la colonie et le requérant touchant les droits résultant de l'engagement sont de la compétence du conseil du contentieux administratif.

 

 

En substance

Le cahier des charges de la concession fixe les obligations des parties.
Ces obligations doivent avoir une sanction.
Lorsqu’il n’a pas été prévu de sanction directement applicable au fait d’inexécution relevé à la charge du concédant ou du concessionnaire, il appartient au juge, sur la demande de la partie lésée d’édicter une sanction dans les termes du droit commun, c’est-à-dire, selon les circonstances, de prononcer la résiliation du contrat ou de condamner la partie défaillante au paiement de dommages-intérêts.

 

 

En substance

Le cahier des charges de la concession fixe les obligations des parties.
Ces obligations doivent avoir une sanction.
Lorsqu’il n’a pas été prévu de sanction directement applicable au fait d’inexécution relevé à la charge du concédant ou du concessionnaire, il appartient au juge, sur la demande de la partie lésée d’édicter une sanction dans les termes du droit commun, c’est-à-dire, selon les circonstances, de prononcer la résiliation du contrat ou de condamner la partie défaillante au paiement de dommages-intérêts.

 

 

En substance

Le marché passé entre la ville de Lille et une société était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers.
Ainsi ladite demande soulève-t-elle une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître.

 

 

En substance

Le marché passé entre la ville de Lille et une société était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers.
Ainsi ladite demande soulève-t-elle une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître.

 

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