Jurisprudence et textes

 

En substance

La responsabilité qui peut incomber à l’État pour dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public n'est pas régie par les principes établis dans le Code civil pour les rapports entre particuliers : elle n'est ni générale, ni absolue : elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés.

 

 

En substance

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public.

 

 

En substance

Lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable (RAPO), une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision initiale en se substituant à celle-ci, que si elle a elle-même exercé le recours préalable.

 

 

En substance

Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 620-9 et L. 762-1 du code du travail et 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.

 

 

En substance

Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 620-9 et L. 762-1 du code du travail et 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.

 

 

En substance

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution affirmé par l'article 5 de la Charte de l*environnement est-il opérant aux fins de la sauvegarde du patrimoine naturel protégé ?

 

 

En substance

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'occasion d'un litige qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, le Conseil d'État peut, dans le délai de trois mois, renvoyer le dossier avec la QPC à la juridiction administrative compétente. Il peut aussi se prononcer lui-même sur la QPC et renvoyer ultérieurement l'affaire à la juridiction administrative compétente (Solution implicite).

 

 

En substance

Lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d’État a décidé de transmettre à ce dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il appartient au Conseil d’État, alors même que la juridiction ayant décidé de procéder à cette transmission ne serait pas territorialement compétente pour connaître du litige à l'occasion duquel cette question est posée, de se prononcer, dans le délai de trois mois prescrit par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel.

 

Pages