Jurisprudence et textes

 

En substance

Les contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l'administration n'est pas substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation sont soumis aux règles régissant les marchés publics.

 

 

En substance

Légalité d'une retenue sur le traitement d'un professeur d'université qui a suspendu son service d'enseignement pendant une semaine, alors même qu'il aurait poursuivi à son domicile ses activités de recherche, ou compensé ultérieurement cette absence de service fait par l'exécution de travaux supplémentaires.

 

 

En substance

Dans quels cas un traitement différencié ne méconnaît-il pas le principe d'égalité ?

 

 

En substance

Lorsqu'une colonie effectue, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre d'une lagune au moyen d'un bac, qui ne constitue pas un ouvrage public, et qu'elle exploite ainsi un service public de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables pour les particuliers d'un accident survenu à ce bac, que l'accident ait eu pour cause une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac.

 

 

En substance

Lorsqu'une colonie effectue, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre d'une lagune au moyen d'un bac, qui ne constitue pas un ouvrage public, et qu'elle exploite ainsi un service public de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables pour les particuliers d'un accident survenu à ce bac, que l'accident ait eu pour cause une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac.

 

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