Jurisprudence et textes

 

En substance

L'opération que des inspecteurs de police ont accompli à Lyon le 31 octobre 1945, en vue d'appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs, relève de la police judiciaire.

 

 

En substance

Le contrat passé par le comité des fêtes de la commune de Saint-Rémy-de-Provence et un manadier à l'occasion d'un lâcher de taureaux lié à l'organisation d'une fête traditionnelle présente un caractère administratif dès lors que, d'une part, le comité, eu égard à sa composition et à son mode de financement, doit être regardé comme ayant agi pour le compte de la commune et, d'autre part, le contrat a pour objet l'exécution même d'un service public.

 

 

En substance

Eu égard à l’intérêt général d’ordre culturel et touristique que présente le festival de la bande dessinée organisé par la commune d’Hyères, cette manifestation a le caractère d’une activité de service public.

 

 

En substance

L'interprétation que l'autorité administrative donne, notamment par voie de circulaires ou d'instructions, des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief.
Cas dans lesquels le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doit être accueilli.
Portée du principe d'égalité.

 

 

En substance

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée par rapport aux différences de situation.

 

 

En substance

Le principe d'égalité n'implique pas que des entreprises se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des régimes différents.

 

 

En substance

Le centre d’aide par le travail La Clape géré par l’A.F.D.A.I.M de l’Aude, s’il est placé sous le contrôle et la tutelle de l’État, est un organisme privé qui n"a pas été créé par l’État dans le but de gérer pour le compte de celui-ci un service public relevant normalement de sa compétence.

 

 

En substance

Divers indices conduisent le Conseil d’État à la conclusion que les centres techniques industriels sont des organismes privés chargés de la gestion d'un véritable service public.

 

 

En substance

En l'espèce, le refus de retransmettre à la radio les concerts d'une grande société philharmonique est constitutif à la fois d'un détournement de pouvoir et d'une atteinte au principe d'égalité.

 

 

En substance

Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public.
Même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission.

Nota : Le dernier considérant de cette décision du Conseil d’État comporte une erreur. Pour s’en convaincre il suffit de lire l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille : CAA Marseille, 19 décembre 2003, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), 99MA00645.

 

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