Jurisprudence et textes

 

En substance

Le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l’État.
Le maire, pourtant habilité par le CGCT à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, ne saurait adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes.

 

 

En substance

Si le maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, a le droit de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d’OGM, confiée à l’État.

 

 

En substance

Un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public.

 

 

En substance

En vertu de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, la police spéciale de l’eau a été attribuée au préfet. S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale qu'en cas de péril imminent.

 

 

En substance

L'existence de pouvoirs reconnus au maire dans le cadre d'une police spéciale ne fait pas obstacle à ce que celui-ci use de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité publique sauf si cet usage, hors des cas d'urgence, a eu pour objet ou pour effet de ne pas respecter la procédure prévue pour la police spéciale.

 

 

En substance

L'attribution au maire d'un pouvoir de police administrative spéciale n'interdit pas au Premier ministre, également investi d'un pouvoir de police administrative spéciale, de prendre des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le maire.

 

 

En substance

La police de la circulation sur une voie communale dont l'axe délimite les territoires de deux communes doit être exercée en commun par les maires de ces communes, et la réglementation doit être édictée sous forme, soit d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux, soit d'un arrêté unique signé par les deux maires. Au cas où cette réglementation commune ne pourrait être prise, il appartiendrait au préfet d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-13 du code des communes.

 

 

En substance

Si la loi autorise le préfet à faire des règlements de police municipale pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, aucune disposition n'interdit au maire d'une commune de prendre sur le même objet et pour sa commune, par des motifs propres à cette localité, des mesures plus rigoureuses.

 

 

En substance

Il appartient au chef de l’État, en dehors de toute délégation législative, de déterminer les mesures de police applicables à tout le territoire, à raison du danger que présente, pour les passants, la circulation automobile, les autorités locales conservant compétence pour ajouter à la réglementation générale les mesures que commande l'intérêt des habitants de chaque localité ; et si le chef de l’État a pu valablement exiger de tout conducteur l'obligation d'obtenir un certificat de capacité de l'autorité administrative, il s'ensuit nécessairement qu'il pouvait confier à la même autorité le soin de retirer le certificat en cas de manquement grave aux règlements.

 

 

En substance

En l'espèce, l'opération de police, qui n'avait pas pour objet la recherche d'un délit ou d'un crime déterminé, ne saurait être regardée comme une «perquisition», mais comme une véritable opération de police administrative.

 

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