Jurisprudence et textes

 

En substance

L’autorité judiciaire ne saurait, sans s’immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public.
Il n’en va autrement que dans l’hypothèse où la réalisation de l’ouvrage procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative et qu’aucune procédure de régularisation appropriée n’a été engagée.

 

 

En substance

De quels pouvoirs dispose le juge administratif lorsqu’il est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle dont il résulte qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière?
Cette décision sonne-telle le glas du principe de l’intangibilité de l’ouvrage public exprimée au moyen de l'adage Ouvrage public mal planté ne se détruit pas?

 

 

En substance

Si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée.

 

 

En substance

Lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction qui s'est prononcé en dernier sur le fond. Commentaire publié sur le site Web du Tribunal des conflits.

 

 

En substance

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation formée par un justiciable en réparation du préjudice résultant de la durée excessive des procédures suivies devant les deux ordres de juridiction compétents pour connaître d'une partie du litige?

 

 

En substance

S'il appartient aux maires, et à Paris au préfet de police, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et la sécurité publique, ces attributions ne comportent pas le pouvoir de pratiquer, par voie de mesures préventives, la saisie d'un journal sans qu'il soit justifié que cette mesure ait été indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public.
Constitue en conséquence une voie de fait la saisie d'un journal ordonnée par le préfet de police, partout où ce journal sera mis en vente, sans qu'une mesure aussi générale soit indispensable pour le rétablissement de l'ordre, et l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en indemnité contre le préfet.
En élevant le conflit, même dans une instance où il est personnellement actionné en responsabilité pour un acte de sa fonction, le préfet agit, non comme partie en cause, mais comme représentant de la puissance publique, et il ne peut être condamné aux dépens en raison du rejet de son déclinatoire.

 

 

En substance

Il y a voie de fait lorsque l’Administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

 

 

En substance

Il n'y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
Cette définition de la voie de fait a été abandonnée dans la décision TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, C3911.

 

 

En substance

Conclusions de la commissaire du gouvernement Mme Anne-Marie Batut. Définition nouvelle et restrictive de la voie de fait.
"Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative."

 

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