Jurisprudence et textes

 

En substance

1. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui se borne à soutenir, sans autre précision, que les dispositions législatives contestées sont contraires à un principe constitutionnel est dépourvue des précisions permettant d’apprécier s’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
2. En acceptant les fonctions de premier juge d’instruction, les magistrats concernés ont nécessairement consenti à ce qu’il soit mis fin à leurs fonctions à l’expiration du délai prévu par la loi organique.

 

 

En substance

L’appel ne pouvant jamais préjudicier à l’appelant, la chambre de discipline du conseil national de l’ordre des architectes commet une erreur de droit en aggravant, sur appel de l’intéressé, la sanction prise par la chambre régionale de discipline.

 

 

En substance

Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction. Relative à la compétence du juge d’appel, cette règle est d’ordre public.

 

 

En substance

En l’absence de dispositions le lui imposant, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas tenu, dès lors qu’un seul moyen suffit à motiver l’annulation de l’acte dont il est saisi, de répondre aux autres moyens soulevés devant lui.

 

 

En substance

Si le tribunal est tenu de statuer sur l’ensemble des moyens qui lui sont soumis, il n’est pas tenu de répondre à l’intégralité des arguments qui sont avancés à l’appui desdits moyens. Ceux-ci ne doivent donc pas être confondus avec ceux-là.
Toutefois, en l’absence de dispositions le lui imposant, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas tenu, dès lors qu’un seul moyen suffit à motiver l’annulation de l’acte dont il est saisi, de répondre aux autres moyens soulevés devant lui (économie des moyens: voir CE, 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, 326310).

 

 

En substance

Le juge a l’obligation de statuer sur tous les moyens, mais pas sur tous les arguments. Ceux-ci ne doivent donc pas être confondus avec ceux-là.
Toutefois, en l’absence de dispositions le lui imposant, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas tenu, dès lors qu’un seul moyen suffit à motiver l’annulation de l’acte dont il est saisi, de répondre aux autres moyens soulevés devant lui (économie des moyens: voir CE, 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, 326310).

 

 

En substance

De quels pouvoirs dispose le juge administratif lorsqu’il est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle dont il résulte qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière?
Cette décision sonne-telle le glas du principe de l’intangibilité de l’ouvrage public exprimée au moyen de l'adage Ouvrage public mal planté ne se détruit pas?

 

 

En substance

Lorsqu’il apprécie la possibilité d’une régularisation appropriée d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, le juge de l’injonction peut, lorsque les caractéristiques de l’ouvrage et des différents aménagements le justifient, estimer que seule serait appropriée une régularisation de l’ouvrage pris dans son ensemble, au regard de son emprise globale.
Le juge de cassation exerce sur le bilan effectué par le juge de l’injonction entre, d’une part, les inconvénients de l’ouvrage pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, un contrôle de la qualification juridique des faits.

 

 

En substance

Lorsqu’il résulte d’une décision de justice que des travaux en vue de l’édification d’un ouvrage public ont été engagés en vertu d’une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n’ont pas encore été affectées au service public ou à l’usage du public, notamment en raison de leur inachèvement, le juge administratif est compétent pour ordonner les mesures qu’impliquent nécessairement sa décision, à savoir, dans tous les cas, la suspension des travaux, et, si les conditions sont réunies, la destruction totale ou partielle des constructions réalisées.

 

 

En substance

L'administration n'a pas compétence liée pour rejeter la demande d'un particulier tendant à la destruction d'un ouvrage public. L’appréciation à laquelle se livre un maire pour refuser d’engager la procédure de destruction d’un ouvrage public est soumise au contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir.

 

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